Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner filed a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Civil Court of Appeal of the Vaud Cantonal Court, involving the claim for a mortgage note. The Cantonal Court's decision was notified on March 31, 2021, and retrieved on April 1, 2021. Due to the Easter suspension, the 30-day appeal period, as stipulated by the Federal Supreme Court Act, was set to expire on May 11, 2021. The appeal was submitted late on May 12, 2021, rendering it inadmissible according to the procedural timeline.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Cantonal Court's decision was notified on March 31, 2021, and retrieved on April 1, 2021. Due to the Easter suspension, the 30-day appeal period, as stipulated by the Federal Supreme Court Act, was set to expire on May 11, 2021. The appeal was submitted late on May 12, 2021, rendering it inadmissible according to the procedural timeline.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible by simplified procedure because it was filed late.
Used to award the judicial costs to the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_394/2021
Arrêt du 17 mai 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Ismael Fetahi, avocat,
recourante,
contre
1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
tous les trois représentés par Me Michel Dupuis, avocat,
intimés.
Objet
action en revendication d'une cédule hypothécaire,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 mars 2021 (PT18.009127-201821 149).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte du 12 mai 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur une action en revendication d'une cédule hypothécaire.
2. C onformément à l' art. 100 al. 1 LTF , le recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La computation de ce délai obéit aux dispositions générales posées aux art. 44 ss LTF . Le délai de recours est suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus ( art. 46 al. 1 let. a LTF ).
3. En l'occurrence, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la Poste suisse, s'agissant de l'envoi n° 98.33.103793.00xxxxxx adressé au conseil de la recourante par l'autorité précédente, que la décision cantonale déférée a été remise à la Poste à son attention le mercredi 31 mars 2021. Le pli contenant la décision entreprise a été retiré le lendemain, le jeudi 1er avril 2021. Compte tenu de la suspension du délai de recours du 1er au 11 avril inclus ( art. 46 al. 1 let. a LTF ), le délai de recours de 30 jours est donc légalement arrivé à échéance le mardi 11 mai 2021 ( art. 100 al. 1 LTF ). En confiant son recours le mercredi 12 mai 2021 à la Poste, le présent recours est donc tardif, partant, la cour de céans ne peut entrer en matière à son égard.
4. Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré d'emblée irrecevable par voie de procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 mai 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin