Guardianship Sale Challenge Dismissed for Procedural Defects
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute concerning the approval of the sale of a property belonging to a legal ward, which was authorized by a guardianship authority. The appellant contested a prior decision that dismissed their appeal against this sale, claiming it was filed too late. The appellate court ruled the appeal as inadmissible, basing its decision on multiple grounds, including the appellant's lack of standing to challenge the sale since it had already occurred. Furthermore, the appellant did not address all the reasons cited by the lower court in their challenge, leading to the appeal being deemed inadmissible under legal provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Guardianship Sale Challenge Dismissed for Procedural Defects: The appellant contested a prior decision that dismissed their appeal against this sale, claiming it was filed too late. The appellate court ruled the appeal as inadmissible, basing its decision on multiple grounds, including the appellant's lack of standing to challenge the sale since it had already occurred. Furthermore, the appellant did not address all the reasons cited by the lower court in their challenge, leading to the appeal being deemed inadmissible under legal provisions.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure because the appellant failed to challenge all independent grounds for rejection stated by the cantonal court.
Costs were imposed on the appellant because the appeal was rejected/declared inadmissible.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_392/2011
Arrêt du 15 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
intimée.
Objet
tutelle; vente d'un immeuble pupillaire,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mai 2011.
Considérant:
que l'arrêt attaqué déclare irrecevable un recours formé par A.________ contre la décision de la Justice de paix intimée du 16 décembre 2010, prise en application des art. 421 ch. 1 et 404 al. 1 CC et approuvée le 27 janvier 2011 par la Chambre des tutelles cantonale, autorisant le tuteur de sa soeur B.________ à souscrire à la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à celle-ci pour le prix de 450'000 fr.;
que la Chambre des tutelles cantonale a prononcé cette irrecevabilité premièrement parce que le recours était tardif, deuxièmement parce que son auteur ne justifiait pas d'un intérêt au recours, ce dernier apparaissant sans objet dès lors que la vente avait eu lieu et enfin, troisièmement, parce qu'à supposer le recours recevable, il aurait dû être rejeté, vu l'urgence relative de la vente du fait que le bâtiment était inoccupé, les frais de chauffage considérables, les frais de réfection en vue d'une location importants et la pupille, placée en EMS, confrontée à des problèmes de liquidités;
que le recourant conteste l'arrêt attaqué uniquement sous l'angle de la tardiveté et ne s'en prend pas du tout aux autres motifs retenus par l'autorité cantonale;
que la jurisprudence prévoit que lorsqu'une décision repose sur deux ou plusieurs motivations indépendantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations viole le droit ( ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121);
que faute de répondre à cette exigence, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay