Federal Supreme Court Dismisses Appeal Against Debt Enforcement Stay Refusal Due to Lack of Constitutional Rights Argument
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged the decision made by the president of the Court of Enforcement and Bankruptcy in Vaud, which had denied their request for suspensive effect in response to an appeal concerning a sales requisition notification from the local enforcement office. The appeal was based on the contention that the lower court had failed to provide a valid reason for the denial. The individual subsequently submitted a federal appeal, implicitly requesting suspensive effect for the duration of the proceedings, yet did not assert any constitutional rights violations as required for such requests, leading to the conclusion that the appeal was unsubstantiated and thus dismissed as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 98 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal Against Debt Enforcement Stay Refusal Due to Lack of Constitutional Rights Argument: The appeal was based on the contention that the lower court had failed to provide a valid reason for the denial. The individual subsequently submitted a federal appeal, implicitly requesting suspensive effect for the duration of the proceedings, yet did not assert any constitutional rights violations as required for such requests, leading to the conclusion that the appeal was unsubstantiated and thus dismissed as inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to treat the appeal as inadmissible under the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_390/2011
Arrêt du 14 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Banque B.________,
intimé,
Office des poursuites du district de Morges,
Objet
effet suspensif (plainte LP),
recours contre la décision de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
en qualité d'autorité supérieure de surveillance,
du 18 mai 2011.
Considérant:
que par décision du 18 mai 2011, le président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la demande d'effet suspensif formée par A.________ dans le cadre de la procédure de recours que celui-ci a ouverte contre la décision de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte rejetant sa plainte contre l'avis de réception de réquisition de vente notifié par l'Office des poursuites du district de Morges;
que dite décision est motivée par le fait que A.________ n'a exposé aucun motif pertinent qui justifierait l'octroi de l'effet suspensif;
que l'intéressé interjette, par acte du 9 juin 2011, un recours au Tribunal fédéral contre cette décision concluant à son annulation;
que, implicitement, il requiert également l'octroi de l'effet suspensif pour la durée de la procédure devant le Tribunal fédéral;
que, à teneur de l' art. 98 LTF , dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels;
que, dans ses écritures, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel, mais se borne à présenter sa propre version des faits;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière ( art. 106 al. 2 LTF ; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
que, par le prononcé du présent arrêt, la requête d'effet suspensif devient sans objet;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.
Lausanne, le 14 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Richard