Divorce Incident Ruling Proof Timeliness Appeal Admissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a unilateral divorce request filed by B.________ against A.________, which was initially deemed receivable by the Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, asserting that the ground for divorce became apparent on August 25, 2021, the date when the divorce request was initially filed. A.________ appealed against this decision, but the Cour d'appel civile of the Tribunal cantonal du canton de Vaud rejected her appeal on May 6, 2024, thus affirming the initial decision. A.________ then filed a civil law appeal to the Swiss Federal Tribunal, seeking the rejection of B.________'s unilateral divorce request. However, the appeal was found procedurally inadmissible due to A.________'s failure to adequately demonstrate that the appeal would prevent a long and costly evidentiary procedure.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 93 al. 1 LTF, Art. 93 al. 1 let. b LTF, Art. 114 CC, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Divorce Incident Ruling Proof Timeliness Appeal Admissibility: A.________ appealed against this decision, but the Cour d'appel civile of the Tribunal cantonal du canton de Vaud rejected her appeal on May 6, 2024, thus affirming the initial decision. A.________ then filed a civil law appeal to the Swiss Federal Tribunal, seeking the rejection of B.________'s unilateral divorce request. However, the appeal was found procedurally inadmissible due to A.________'s failure to adequately demonstrate that the appeal would prevent a long and costly evidentiary procedure.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the court costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_374/2024
Arrêt du 12 août 2024
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Mes Pierre-Xavier Luciani et Leslie La Sala,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Sarah El-Abshihy, avocate,
intimé.
Objet
demande unilatérale de divorce,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mai 2024 (TD21.037504-231465 201).
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par jugement incident du 26 septembre 2023, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a dit que le motif du divorce des conjoints A.________ et B.________ était "
avéré au 25 août 2021 ", à savoir au jour du dépôt par ce dernier de la demande unilatérale en divorce, laquelle était dès lors recevable (I).
1.2. Par arrêt du 6 mai 2024, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de la défenderesse (I) et confirmé la décision attaquée (II).
2. Par acte expédié le 11 juin 2024, la défenderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal, concluant au rejet de la demande unilatérale en divorce de l'intimé.
Des observations n'ont pas été requises.
3.
3.1. Comme le relève à juste titre la recourante, l'arrêt attaqué est une décision incidente au sens de l' art. 93 al. 1 LTF (arrêt 5A_699/2015 du 2 mai 2016 consid. 1.2.2).
3.2. En vertu de l' art. 93 al. 1 let. b LTF - seule disposition pertinente dans le cas présent -, la décision attaquée n'est sujette à recours que si l'admission du recours conduit immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
En l'espèce, la recourante soutient que l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale, puisque le constat que le délai de séparation de deux ans de l' art. 114 CC n'était pas atteint à la date du dépôt de la demande implique le rejet de celle-ci, ce qui est d'ailleurs exact. En revanche, elle ne se prononce pas sur la seconde condition - cumulative (
cf . ATF 133 III 629 consid. 2.4.1) - relative à la durée et au coût de la procédure. Or, de pratique constante, la partie recourante est tenue d'exposer d'une façon détaillée quelles preuves devraient être encore administrées et en quoi elles entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse, dès lors que cette condition légale se réfère à une procédure probatoire qui s'écarte "
notablement des procès habituels " et doit être interprétée restrictivement (
cf . arrêts 4A_250/2024 du 16 mai 2024 consid. 4.3.1; 4A_316/2023 du 9 octobre 2023 consid. 1.3.1, avec les références).
4. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), avec suite de frais à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 août 2024
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi