Dismissal of Bankruptcy Annulment Appeal Due to Unpaid Debt
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a bankruptcy petition where one party sought to have another declared bankrupt. The initial ruling from a district court confirmed the bankruptcy of the petitioner based on the request of the opposing party. The appeal brought forth acknowledged that the conditions for annulment of the bankruptcy ruling, namely the likelihood of solvency and the payment or withdrawal of claims, were not fulfilled. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, leading to the imposition of judicial costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 174 al. 2 LP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Dismissal of Bankruptcy Annulment Appeal Due to Unpaid Debt: The initial ruling from a district court confirmed the bankruptcy of the petitioner based on the request of the opposing party. The appeal brought forth acknowledged that the conditions for annulment of the bankruptcy ruling, namely the likelihood of solvency and the payment or withdrawal of claims, were not fulfilled. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, leading to the imposition of judicial costs on the appellant.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible in simplified procedure because the appellant failed to properly challenge one of the independent grounds for the lower court's decision.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_373/2011
Arrêt du 22 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Georges Reymond, avocat,
recourant,
contre
X.________ SA,
intimée,
Registre foncier du district de Lausanne,
Registre du Commerce du canton de Vaud,
Office des faillites de Lausanne,
Objet
prononcé de faillite,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 avril 2011.
Considérant:
que l'arrêt attaqué confirme le jugement du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 4 janvier 2011 prononçant la faillite de A.________ sur requête de X.________ SA et dit que cette faillite prend effet le 18 avril 2011 à 16 heures 15;
qu'il retient en substance que les deux conditions posées par l' art. 174 al. 2 LP pour l'annulation du jugement de faillite, soit - premièrement - la vraisemblance de la solvabilité et - deuxièmement - le paiement de la dette ou le retrait de la requête de faillite, sont cumulatives et qu'elles ne sont pas réalisées en l'espèce;
que lorsqu'une décision repose sur deux motivations indépendantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations viole le droit ( ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121);
que le recourant allègue notamment que "le montant actuellement disponible auprès du Crédit Suisse [lui] permet de procéder immédiatement au remboursement de la totalité du montant réclamé";
que ce faisant, il admet que le montant réclamé par l'intimée n'a pas encore été payé et ne s'en prend donc pas d'une manière conforme aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF au considérant de la décision attaquée traitant de la seconde des conditions de l' art. 174 al. 2 LP ;
que cela étant, le recours peut être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF sans qu'il soit encore besoin d'examiner la question de la vraisemblance de la solvabilité;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant conformément à l' art. 66 al. 1 LTF ;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay