Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Foreign Divorce Pension Apportionment Due to Lack of Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute following an action to supplement a foreign divorce judgment concerning the division of professional pension assets accumulated during a marriage. Initially, a judgment by the first-instance tribunal ordered the sharing of these assets, but this decision was appealed by the ex-husband to the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice. The appellate court sided with the ex-husband and annulled the initial ruling, deciding that the accumulated pension assets would not be divided. The ex-wife then sought to appeal this decision at the Swiss Federal Tribunal through a civil case appeal. However, her appeal was considered inadequate because it lacked the necessary reasoning as per the required legal standards, thereby failing to meet the minimum motivation requirements outlined in the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Foreign Divorce Pension Apportionment Due to Lack of Motivation: Initially, a judgment by the first-instance tribunal ordered the sharing of these assets, but this decision was appealed by the ex-husband to the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice. The appellate court sided with the ex-husband and annulled the initial ruling, deciding that the accumulated pension assets would not be divided. The ex-wife then sought to appeal this decision at the Swiss Federal Tribunal through a civil case appeal. However, her appeal was considered inadequate because it lacked the necessary reasoning as per the required legal standards, thereby failing to meet the minimum motivation requirements outlined in the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure.
The costs of the proceedings were imposed on the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_365/2020
Arrêt du 11 juin 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Philippe Métifiot-Favoulet, avocat,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Cédric Duruz, avocat,
intimé.
Objet
action en complément d'un jugement de divorce étranger (prévoyance professionnelle),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 février 2020 (C/15809/2018 ACJC/325/2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 7 février 2020, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel interjeté le 9 août 2019 par B.________, annulé le jugement de complément de jugement de divorce étranger rendu le 1er juillet 2019 par le Tribunal de première instance et, statuant à nouveau, dit que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage par l'ex-époux, B.________, ne sont pas partagés.
2. Par acte daté du 5 mai 2020, mais remis à la Poste suisse le 13 mai 2020, l'ex-épouse, A.________, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Par pli du 25 mai 2020, reçu au Tribunal fédéral le 10 juin 2020, la recourante a ré-adressé son acte de recours, mais muni d'une signature manuscrite, laquelle faisait défaut lors de l'envoi initial.
En l'espèce, l'écriture consiste en une simple déclaration de recours non motivée. A l'échéance du délai de recours ( art. 100 al. 1 LTF , suspendu du 20 mars 2020 au 19 avril 2020 inclus en vertu de l'Ordonnance du 20 mars 2020 du Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [OCF-COVID-19]), aucun complément de recours motivé n'est parvenu au Tribunal fédéral. Or, dans sa déclaration de recours du 5 mai 2020, la recourante ne soulève - même implicitement - aucun grief à l'encontre du jugement déféré. Il s'ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit donc être d'emblée déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le respect du délai de recours compte tenu de son envoi depuis l'étranger.
3. En définitive, le recours doit être d'emblée déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin