Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_356/2018 KI-generiert

Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements

Geschäftsnummer 5A_356/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a dispute regarding the succession of two deceased individuals and a subsequent order for public auction of their property. Following a decision by the civil court that mandated the division of the estates and the auction, an individual filed an appeal claiming various grievances against the judicial system, rather than addressing the specific issues of the lower court’s ruling. The appeal was deemed inadequate as it failed to meet necessary legal standards and was subsequently declared manifestly inadmissible by the higher court. Judicial costs were imposed on the appellant.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a à c LTF; Appeal Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements: Following a decision by the civil court that mandated the division of the estates and the auction, an individual filed an appeal claiming various grievances against the judicial system, rather than addressing the specific issues of the lower court’s ruling. The appeal was deemed inadequate as it failed to meet necessary legal standards and was subsequently declared manifestly inadmissible by the higher court. Judicial costs were imposed on the appellant.

Schlagwörter

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vereinfachtes Verfahren Formerfordernisse unbewegliches Vermögen Versteigerung Prozessrecht polizeilicher Grund

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a à c LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure based on this provision.

Art. 66 al. 1 LTF

The court costs were imposed on the appellant because he lost the case.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_356/2018

Arrêt du 31 mai 2018

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

B.________,

représentée par Me Angelo Ruggiero, avocat,

intimée.

Objet

partage successoral (vente aux enchères publiques),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 avril 2018 (JO14.029181-180287 113).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 5 avril 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 22 janvier 2018, et complété les 26 février, 1er et 30 mars 2018, par A.________ et confirmé le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne ordonnant le partage des successions de feu C.________, décédée en 2012, et de feu D.________, décédé en 1992, ordonnant la vente aux enchères publiques de l'immeuble sis à U.________, et désignant Me E.________, notaire, en vue d'accomplir toutes les opérations de vente de l'immeuble.

2. Par acte remis à la Poste suisse le 25 avril 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

Dans son écriture, contenant parfois des propos injurieux et des menaces envers les autorités, le recourant critique le système judiciaire et légal dans son ensemble, tout en défendant son " droit à la propriété ". Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la décision querellée et ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire au droit ou à la Constitution. Le recours ne correspond ainsi nullement aux exigences minimales des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit ainsi être déclaré d'emblée irrecevable. De surcroît, l'acte ne contient aucune conclusion sur le fond de la cause ( art. 42 al. 2 LTF ) et présente un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF .

En définitive, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a à c LTF.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à Me E.________, notaire, et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 mai 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin