Late Recourse on Marital Protective Measures Rejected
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a person filed a civil appeal concerning protective measures related to their marriage, specifically focusing on visitation rights and maintenance contributions. The appeal challenged a decision made by the Civil Cassation Court of the Valais canton, issued on March 29, 2010. The court dealt with the issue of the timeliness of the appeal, determining that it was submitted after the prescribed deadline, which is not suspended during the Easter holidays. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and imposed the costs of the proceedings on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 98 LTF, Art. 100 al.1 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Late Recourse on Marital Protective Measures Rejected: The appeal challenged a decision made by the Civil Cassation Court of the Valais canton, issued on March 29, 2010. The court dealt with the issue of the timeliness of the appeal, determining that it was submitted after the prescribed deadline, which is not suspended during the Easter holidays. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and imposed the costs of the proceedings on the appellant.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited for the imposition of judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_355/2010
Arrêt du 1er juin 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Guérin de Werra, avocat,
recourant,
contre
dame X.________,
représentée par Me Yannis Sakkas, avocat,
intimée.
Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (droit de visite, contributions d'entretien),
recours contre le jugement de la Cour de cassation
civile du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 29 mars 2010.
Vu:
le jugement attaqué, notifié au recourant le 30 mars 2010;
le recours en matière civile, posté le 10 mai 2010 à l'adresse du Tribunal fédéral;
la détermination de l'intimée sur l'effet suspensif requis par le recourant, et ses demandes de provision ad litem et d'assistance judiciaire du 26 mai 2010;
Considérant:
que le jugement attaqué étant une décision de mesures protectrices de l'union conjugale et donc de mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF ( ATF 133 III 393 consid. 5), le délai de recours de 30 jours ( art. 100 al.1 LTF ) n'était pas suspendu durant les féries de Pâques ( art. 46 al. 2 LTF );
que le recours, déposé tardivement au regard de cette disposition, doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF );
que les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
que l'intimée a droit à des dépens pour sa détermination sur l'effet suspensif, de sorte que ses demandes de provision ad litem et d'assistance judiciaire deviennent sans objet;
que la demande d'effet suspensif du recourant devient également sans objet;
par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 1er juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay