Appeal Regarding Compulsory Placement Inadmissible Due to Untimely Submission
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge regarding the placement of an individual in a facility for assistance due to mental health issues. The decision confirmed an earlier ruling by the local Justice of Peace, which ordered the individual's placement at a clinic, asserting that they required permanent care that could not be provided on an outpatient basis and posed risks to themselves and others if returned home. The challenge was considered irreceivable as the initial appeal lacked motivation, and a subsequent motivated appeal was submitted past the allowable deadline.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 397a al. 1 CC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Compulsory Placement Inadmissible Due to Untimely Submission: The decision confirmed an earlier ruling by the local Justice of Peace, which ordered the individual's placement at a clinic, asserting that they required permanent care that could not be provided on an outpatient basis and posed risks to themselves and others if returned home. The challenge was considered irreceivable as the initial appeal lacked motivation, and a subsequent motivated appeal was submitted past the allowable deadline.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provided for in this article.
The decision states that no court fees will be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_344/2011
Arrêt du 9 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix du district d'Aigle,
intimée.
Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 avril 2011.
Vu:
l'arrêt attaqué, notifié le 28 avril 2011;
le recours du 18 mai 2011, simple déclaration de recours;
le recours motivé du 7 juin 2011;
Considérant:
que l'arrêt attaqué confirme la décision de la Justice de paix du district d'Aigle du 27 janvier 2011 ordonnant, en application de l' art. 397a al. 1 CC , le placement du recourant à des fins d'assistance à la Clinique de Nant ou dans tout autre établissement approprié à sa situation;
qu'il retient en substance que le recourant souffre d'une maladie mentale à dire d'expert, a besoin de soins permanents ne pouvant lui être prodigués ambulatoirement et présente des risques pour lui-même et autrui en cas de retour à domicile;
que l'arrêt attaqué, reçu par le recourant le 29 avril 2011, mentionne qu'un recours en matière civile ou constitutionnel subsidiaire pouvait être interjeté dans le délai de 30 jours ( art. 100 al. 1 LTF ), délai qui, compte tenu des féries pascales ( art. 46 al. 1 let. a LTF ), arrivait à échéance le 31 mai 2011;
que le recours déposé le 18 mai 2011, soit dans le délai de l' art. 100 al. 1 LTF , ne comporte aucune motivation;
que le recours motivé déposé le 7 juin 2011 est tardif;
qu'il convient par conséquent, en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , de ne pas entrer en matière;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay