Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_343/2018 KI-generiert

Cantonal Decision on Child Visitation Upheld Due to Insufficient Constitutional Complaint

Geschäftsnummer 5A_343/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, a petitioner challenged a ruling regarding provision measures for visitation rights involving her minor children. The Genevan Court of Justice had declared her appeal against a prior decision, which allowed her children to visit her every other weekend, as inadmissible due to insufficient motivation. Following this, the petitioner filed a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal, arguing against the court's decision and citing fundamental rights. However, the Federal Tribunal found her appeal to lack the necessary legal grounding and motivation, ultimately declaring it inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 98 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 9 Cst, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Cantonal Decision on Child Visitation Upheld Due to Insufficient Constitutional Complaint: The Genevan Court of Justice had declared her appeal against a prior decision, which allowed her children to visit her every other weekend, as inadmissible due to insufficient motivation. Following this, the petitioner filed a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal, arguing against the court's decision and citing fundamental rights. However, the Federal Tribunal found her appeal to lack the necessary legal grounding and motivation, ultimately declaring it inadmissible.

Schlagwörter

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verfassungsmässige Anforderung minderjähriges Kind Rechte des Kindes Willkürverbot Verfassungsbeschwerde im Ausland elterlicher Konflikt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible based on simplified procedure due to insufficient grounds.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the unsuccessful appellant to pay the court costs.

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Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (5)

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Child Custody Dispute: Denial of Representative Curator Upheld on Appeal
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5A_909/2018 (2018-11-08)
Mother's Appeal Against Guardian Appointment Dismissed for Abusive Conduct and Lack of Substantiation
«…des nombreux recours dont la Cour de céans a déjà eu à connaître (notamment les arrêts 5A_190/2018 du 28 février 2018, 5A_343/2018 du 17 mai 2018, 5A_378/2018 du 18 mai 2018, 5D_62/2018 du 18 mai 2018, 5A_453/2018 du 6 juin 2018 et 5A_603/2018 du 20…»
5A_603/2018 (2018-07-20)
Failure to Pay Costs and Substantiation Requirements in Custody Appeal
«…des nombreux recours dont la Cour de céans a déjà eu à connaître (notamment les arrêts 5A_190/2018 du 28 février 2018, 5A_343/2018 du 17 mai 2018, 5A_378/2018 du 18 mai 2018, 5D_62/2018 du 18 mai 2018 et 5A_453/2018 du 6 juin 2018), la recourante sou…»
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Appeal Inadmissible Due to Lack of Substantiation and Abusive Nature in Provisional Custody Matter
«…ecours - qui contient presque mot pour mot la même argumentation que celle contenue dans ses précédents recours (arrêts 5A_343/2018, 5A_378/2018 et 5D_62/2018) - présente un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , de sorte qu'il doit égalem…»
5A_378/2018 (2018-05-18)
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«…ecours - qui contient presque mot pour mot la même argumentation que celle contenue dans ses précédents recours (arrêts 5A_343/2018 et 5D_62/2018) - présente un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , de sorte qu'il doit également être décl…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_343/2018

Arrêt du 17 mai 2018

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

B.________,

intimé,

Objet

mesures provisionnelles (droit de visite),

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 12 avril 2018 (C/27105/2009-CS DAS/77/2018).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 12 avril 2018, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable, faute de motivation, le recours formé le 27 mars 2018 par A.________ à l'encontre de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant autorisant les mineurs C.________ et D.________ à se rendre chez leur mère, A.________, un week-end sur deux, du samedi 10 heures au dimanche soir 20 heures 30.

2. Par acte du 20 avril 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

Elle complète son recours le 30 avril 2018 par une lettre apportée au Tribunal fédéral.

Le recours est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles statuant sur le droit aux relations personnelles entre des mineurs et leur mère, à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF (arrêt 5A_379/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF ), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée ( ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2, 349 consid. 3).

Or, la recourante, qui nie l'existence de mesures provisionnelles, évoque certes un droit fondamental, l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) - parmi d'autres griefs qui ne sont pas de rang constitutionnel (l'art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107], ainsi que plusieurs articles du Code pénal) partant, d'emblée irrecevables dans le cadre d'un recours limité par l' art. 98 LTF (arrêt 5A_746/2014 du 30 avril 2015 consid. 4) -, toutefois elle se limite à indiquer cette norme sans aucune explication,

a fortiori sans démontrer de manière claire et précise, que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire à la prohibition de l'arbitraire ou à l'un de ses droits constitutionnels. Il s'ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences accrues de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF .

Le recours doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).

Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève, au Service de protection des mineurs et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève.

Lausanne, le 17 mai 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin