Debtor's Appeal on Asset Seizure Prematurely Raised Against Mere Attachment Notice
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to a seizure notice issued by the Office of Enforcement concerning a debt collection procedure. The appellant contested this notice, arguing against the legal basis for the seizure and citing provisions related to the non-seizability of certain assets. However, the Cantonal Court dismissed the complaint, noting that the seizure had not yet occurred, and thus the arguments about non-seizability were premature. The Federal Tribunal ultimately found the appeal to be insufficiently motivated and declared it inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 90 LP, Art. 92 LP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor's Appeal on Asset Seizure Prematurely Raised Against Mere Attachment Notice: The appellant contested this notice, arguing against the legal basis for the seizure and citing provisions related to the non-seizability of certain assets. However, the Cantonal Court dismissed the complaint, noting that the seizure had not yet occurred, and thus the arguments about non-seizability were premature. The Federal Tribunal ultimately found the appeal to be insufficiently motivated and declared it inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used to order the unsuccessful appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_315/2013
Arrêt du 8 juillet 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________ ,
recourante,
contre
Office des poursuites de la Sarine , avenue de Beauregard 13, case postale 1111, 1701 Fribourg.
Objet
avis de saisie,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites, en qualité d'Autorité de surveillance, du 20 mars 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 10 juin 2013, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté la plainte déposée par la recourante contre l'avis de saisie établi le 31 mai 2013 par l'Office des poursuites de la Sarine;
que la décision attaquée retient qu'à réception de la réquisition de continuer la poursuite, le 21 mai 2013, l'Office avait correctement procédé, en date du 31 mai 2013, à l'avis de saisie pour le 10 juin 2013 ( art. 90 LP ), et que l'invocation de l' art. 92 LP , relatif à l'insaisissabilité de certains biens, n'était pas pertinente à ce stade dès lors qu'aucune saisie n'avait encore été prononcée;
que le recours en matière civile ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, la recourante développant longuement ses arguments concernant l'insaisissabilité, sans s'en prendre, selon les exigences légales susmentionnées, au considérant pertinent du Tribunal cantonal soulignant que l'objet de la procédure était exclusivement l'avis de saisie et qu'aucune saisie n'avait encore été prononcée;
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable en procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), les frais étant mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites de la Sarine et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites, en qualité d'Autorité de surveillance.
Lausanne, le 8 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso