Debtor's Appeal Regarding Seizure of AVS Pension Funds Dismissed for Procedural Defects
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, referred to as A.________, who contested a seizure executed by the Office des poursuites et des faillites du Jura bernois on his savings account in January 2020. Upon reviewing the account, it was determined that the funds originated exclusively from A.________'s AVS pension, meaning they were not subject to seizure under Swiss law. Consequently, a complaint by A.________ regarding the seizure was rendered moot by the Court of the canton of Berne, as the office had already fully addressed his concerns. Despite this, A.________ appealed the decision made on April 21, 2020, to the Swiss Federal Tribunal. However, his appeal was deemed inadmissible due to a lack of proper argumentation and the absence of a direct challenge to the lower court's reasoning.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 92 LP, Art. 54 al. 1 LTF, Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Debtor's Appeal Regarding Seizure of AVS Pension Funds Dismissed for Procedural Defects: Upon reviewing the account, it was determined that the funds originated exclusively from A.________'s AVS pension, meaning they were not subject to seizure under Swiss law. Consequently, a complaint by A.________ regarding the seizure was rendered moot by the Court of the canton of Berne, as the office had already fully addressed his concerns. Despite this, A.________ appealed the decision made on April 21, 2020, to the Swiss Federal Tribunal. However, his appeal was deemed inadmissible due to a lack of proper argumentation and the absence of a direct challenge to the lower court's reasoning.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was rejected as inadmissible using this procedural provision applied in the simplified procedure.
The court imposed the judicial costs on the appellant based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_314/2020
Arrêt du 12 mai 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites et des faillites du Jura bernois,
Objet
saisie (plainte 17 LP),
recours contre la décision de l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite de la Cour suprême du canton de Berne du 21 avril 2020 (ABS 20 75).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 31 mars 2020, l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois (ci-après: l'Office), qui avait procédé à l'exécution le 29 janvier 2020 d'une saisie d'un compte-épargne ouvert par A.________ auprès de la Banque B.________, a constaté que, suite à des vérifications effectuées auprès de la banque en question pour déterminer le solde disponible sur le compte-épargne, il était apparu que les seuls versements provenaient de la rente AVS de A.________. L'argent qui s'y trouvait n'était donc pas saisissable au sens de l' art. 92 LP .
Saisie dans l'intervalle d'une plainte de A.________ contre l'exécution de la saisie du 29 janvier 2020, le Juge instructeur de la Cour suprême du canton de Berne a constaté par décision du 21 avril 2020 que l'Office avait fait intégralement droit aux conclusions du plaignant qui contestait la saisie, de sorte qu'il avait perdu tout intérêt digne de protection à sa plainte, ce qui rendait la présente procédure sans objet. Il a par conséquent rayé la procédure xxx xx xx du rôle.
2. Par acte du 2 mai 2020, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre la décision du 21 avril 2020.
Bien que le recours ait été rédigé en allemand, la présente décision sera rédigée dans la langue de la décision attaquée ( art. 54 al. 1 LTF ), en l'occurrence en français.
L'écriture du recourant est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l' art. 72 al. 2 let. a LTF . Il est superflu d'examiner les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.
3. Hormis la référence au numéro de la décision entreprise, l'écriture du recourant, pour autant que compréhensible, ne contient pas la moindre critique dirigée contre la motivation de la Cour suprême. Force est dès lors de constater que le recours ne satisfait aucunement aux réquisits de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit en conséquence être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois et à l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 12 mai 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Hildbrand