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5A_314/2017 KI-generiert

Federal Tribunal Dismisses Untimely Sequestration Opposition Appeal

Geschäftsnummer 5A_314/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a debtor who contested a seizure requested by a creditor but failed to advance the required court fees, resulting in the court not addressing the opposition. Subsequently, the debtor's appeal against the lower court's decision was declared inadmissible due to being filed late. The debtor then sought to appeal this ruling to the Federal Tribunal, which examined the timing and nature of the original appeal and determined its admissibility based on constitutional rights, leading to the conclusion that the appeal was not validly substantiated.

Legislator-Regeste

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Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 278 LP, Art. 98 LTF, Art. 106 al. 2 LTF; Federal Tribunal Dismisses Untimely Sequestration Opposition Appeal: Subsequently, the debtor's appeal against the lower court's decision was declared inadmissible due to being filed late. The debtor then sought to appeal this ruling to the Federal Tribunal, which examined the timing and nature of the original appeal and determined its admissibility based on constitutional rights, leading to the conclusion that the appeal was not validly substantiated.

Schlagwörter

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verfassungsrechtliche Rügen Streitgegenstand verspätete Einreichung Fristversäumnis Trennung von Verfahren ausländischer Entscheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 72 al. 2 let. a LTF
Il n'y a pas lieu d'examiner si le présent recours, traité comme recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ), a été interjeté dans le délai légal ( art.
Art. 100 al. 1 LTF
a LTF ), a été interjeté dans le délai légal ( art. 100 al. 1 LTF ), dès lors qu'il s'avère irrecevable pour un autre motif (
Art. 321 al. 2 CPC
Après avoir rappelé que le recours (cantonal) devait être déposé dans un délai de dix jours, conformément à l' art. 321 al. 2 CPC , la cour cantonale a constaté que, en cas de remise à une poste étrangère, ce délai n'est respecté que s'il n'est pas échu au moment où le pli arrive à la poste suisse.
Art. 278 LP
La procédure d'opposition au séquestre au sens de l' art. 278 LP est de nature provisionnelle ( ATF 135 III 232 consid.
Art. 98 LTF
1.2), en sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels ( art. 98 LTF ).
Art. 106 al. 2 LTF
En l'espèce, le recourant ne formule aucun grief constitutionnel, motivé de surcroît en conformité avec les exigences légales ( art. 106 al. 2 LTF ; ATF 133 III 589 consid.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
The Federal Tribunal declared the appeal inadmissible via the simplified procedure.
Art. 66 al. 1 in fine LTF
The Tribunal ruled that no judicial costs shall be levied.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 135 III 232
Swiss Federal Supreme Court Rule on Commencement of Objection Period Against Warrant of Attachment
ATF 133 III 589
Federal Supreme Court Refuses Appeal on Asset Attachment Due to Provisional Nature and Lack of Constitutional Allegations
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5A_845/2022
Federal Tribunal Dismisses Sequestration Appeal as Moot
5A_141/2024
Federal Court Dismisses Appeal Against Sequestration Order Confirmation Due to Insufficient Constitutional Challenge
5A_229/2019
Federal Court Dismisses Appeal Against Sequestration Order for Non-Compliance with Constitutional Complaint Requirements
5A_622/2016
Federal Tribunal Dismisses Appeal Regarding Interlocutory Remand Decision in Sequestration Case
1F_39/2011
Federal Tribunal Upholds Immovability of Earlier Sequestration Decision and Dismisses Demands for Revision and Compensation.

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The Federal Tribunal declared the appeal inadmissible via the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 in fine LTF

The Tribunal ruled that no judicial costs shall be levied.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_314/2017

Arrêt du 26 avril 2017

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

B.________,

intimé.

Objet

opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 29 décembre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1. Par prononcé du 13 avril 2016, la Juge de paix du district de Lausanne n'est pas entrée en matière, faute de versement de l'avance de frais, sur l'opposition formée par A.________ (

débiteur ) au séquestre requis par B.________ (

créancier ), a statué sans frais et rayé la cause du rôle. Le 29 décembre 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours déposé par le débiteur à l'encontre de cette décision.

Par acte daté du 16 avril 2017, le débiteur déclare recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la cour cantonale. Des observations n'ont pas été requises.

2. Il n'y a pas lieu d'examiner si le présent recours, traité comme recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ), a été interjeté dans le délai légal ( art. 100 al. 1 LTF ), dès lors qu'il s'avère irrecevable pour un autre motif (

cf .

infra , consid. 3).

3.

3.1. Après avoir rappelé que le recours (cantonal) devait être déposé dans un délai de dix jours, conformément à l' art. 321 al. 2 CPC , la cour cantonale a constaté que, en cas de remise à une poste étrangère, ce délai n'est respecté que s'il n'est pas échu au moment où le pli arrive à la poste suisse. Or, en l'occurrence, même en partant du principe que l'intéressé a reçu le prononcé entrepris le 19 septembre 2016, le délai de recours arrivait à échéance le 29 septembre 2016; l'écriture étant parvenue à la poste suisse le 3 octobre 2016, il s'ensuit que le recours est irrecevable.

3.2. La procédure d'opposition au séquestre au sens de l' art. 278 LP est de nature provisionnelle ( ATF 135 III 232 consid. 1.2), en sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels ( art. 98 LTF ).

En l'espèce, le recourant ne formule aucun grief constitutionnel, motivé de surcroît en conformité avec les exigences légales ( art. 106 al. 2 LTF ; ATF 133 III 589 consid. 2). Son écriture apparaît ainsi irrecevable.

4. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ). Il convient de statuer sans frais (art. 66 al. 1

in fine LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 26 avril 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi