Father's Appeal on Parental Authority and Custody Dismissed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a divorce proceeding where the court had to determine the custody arrangements for the children of the parties involved. The court of first instance granted sole parental authority and custody to the mother, with the father being awarded extensive visitation rights. The father appealed this decision, arguing against the mother's capabilities and citing allegations of violence and abuse towards the children. However, the appellate court upheld the initial ruling, noting that the children had been living with their mother since 2008 and that her ability to provide a supportive environment was not in question. The father later sought review from the Swiss Federal Tribunal, where his arguments were deemed insufficient, leading to the dismissal of his appeal as manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 99 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Father's Appeal on Parental Authority and Custody Dismissed: The court of first instance granted sole parental authority and custody to the mother, with the father being awarded extensive visitation rights. The father appealed this decision, arguing against the mother's capabilities and citing allegations of violence and abuse towards the children. However, the appellate court upheld the initial ruling, noting that the children had been living with their mother since 2008 and that her ability to provide a supportive environment was not in question. The father later sought review from the Swiss Federal Tribunal, where his arguments were deemed insufficient, leading to the dismissal of his appeal as manifestly inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to treat the appeal according to the simplified procedure because it was manifestly inadmissible.
Used to reject the request for legal aid due to lack of prospect of success.
Used to impose the court costs upon the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_300/2012
Arrêt du 1er mai 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Dame X.________,
représentée par Me Manuela Bracher Edelmann, avocate,
intimée.
Objet
divorce,
recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 février 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 20 février 2012 - notifié le 26 mars 2012 au mandataire du recourant -, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé un jugement de divorce de première instance attribuant, notamment, l'autorité parentale et le droit de garde sur les enfants des parties à la mère, un large droit de visite étant accordé au père;
que la cour cantonale a tout d'abord estimé qu'il n'était nécessaire ni d'ordonner une enquête sociale - dès lors que les capacités éducatives de la mère n'étaient pas remises en cause - ni d'entendre le plus jeune des enfants qui n'est pas encore âgé de six ans;
que, en outre, la décision cantonale est motivée par le fait que les enfants vivent depuis 2008, en accord avec le recourant, auprès de leur mère, laquelle est à même de leur assurer un développement harmonieux sur les plans affectif, psychique, moral et intellectuel, et qu'en raison de l'état de santé du père, gravement atteint dans sa capacité de travail et n'exerçant pas complètement son droit de visite, celui-ci était moins apte que la mère, qui exerce une activité à 75 %, d'assumer l'éducation quotidienne d'enfants de 5 et 7 ans;
que, le 26 avril 2012, X.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, requérant en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire;
que, dans ses écritures, le recourant se contente toutefois de présenter sa propre version des faits et de reprendre les arguments déjà réfutés par la cour cantonale;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, en outre, en tant qu'il invoque des violences ainsi que des maltraitances sur ses enfants, ces faits, qui n'ont pas été constatés en instance cantonale, sont nouveaux, partant irrecevables dans le cadre d'un recours en matière civile ( art. 99 al. 1 LTF );
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès ( art. 64 al. 1 LTF ) et les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 1er mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard