Federal Tribunal Dismisses Evacuation Appeal for Non-Payment of Cost Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved an appeal concerning the execution of an eviction decision, specifically against a ruling made by the public prosecutor of a Swiss canton and a subsequent decision by a judicial officer. The appellant faced a requirement to provide a financial advance for court costs, which was not fulfilled within the allocated time, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible due to this failure to comply with procedural financial obligations. The situation illustrates the intersection of civil procedural law and the enforcement of eviction orders.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Federal Tribunal Dismisses Evacuation Appeal for Non-Payment of Cost Advance: The appellant faced a requirement to provide a financial advance for court costs, which was not fulfilled within the allocated time, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible due to this failure to comply with procedural financial obligations. The situation illustrates the intersection of civil procedural law and the enforcement of eviction orders.
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KI-generiertThis provision was cited in the final preamble ('vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF') to justify the subsequent decision not to enter into the merits of the appeal.
This provision was applied in the dispositive order (point 2) to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_298/2007 /frs
Arrêt du 24 août 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
Y.________, huissier judiciaire près les Tribunaux de Genève
Objet
exécution d'une décision d'évacuation,
recours en matière civile contre la décision du Procureur général du canton de Genève du 5 juin 2007 et contre la décision de Me Y.________, huissier judiciaire, du 6 juin 2007.
Vu :
l'ordonnance présidentielle du 14 juin 2007, rejetant la demande d'assistance judiciaire du recourant et invitant ce dernier à verser une avance de frais de 1'500 fr. dans un délai de 5 jours, conformément à l' art. 62 al. 1 LTF ;
l'ordonnance présidentielle du 5 juillet 2007, accordant au recourant un délai supplémentaire de 5 jours pour payer l'avance de frais, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 22 août 2007, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé n'a été fournie dans les 10 jours dès l'échéance du délai supplémentaire;
Considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti ( art. 48 al. 4 LTF ), le recours doit être déclaré irrecevable ( art.62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF :
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt en copie au recourant, au Procureur général du canton de Genève et à Me Y.________, huissier judiciaire, ainsi qu'à la Banque Z.________.
Lausanne, le 24 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: