Late Appeal for Stay of Execution Regarding Seizable Income Calculation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a debt enforcement case, B.________ initiated proceedings against A.________, resulting in the Office of Debt Enforcement for the Riviera - Pays-d'Enhaut district issuing a report of seizure equating to an act of default on goods for CHF 7,485.85. The report noted A.________ was paying a monthly rent of CHF 2,500 and could not find cheaper housing. B.________ contested this report, arguing the minimum subsistence level should consider a rent of CHF 1,500, leading to a wage garnishment of at least CHF 1,000. The President of the Vaud Eastern District Civil Court partially admitted the complaint, modifying the seizable portion calculation based on a rent of CHF 2,000. The Cantonal Court's Execution and Bankruptcy Division later adjusted this to CHF 1,500. A.________ requested a suspensive effect to prevent potential irreparable harm from executing the decision. However, since no proper appeal was filed within the legal timeframe, a provisional suspensive effect previously granted became void.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 115 LP, Art. 100 al. 2 let. a LTF, Art. 1 er, Art. 46 al. 1 let. a LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 42 al. 2 LTF; Late Appeal for Stay of Execution Regarding Seizable Income Calculation: The report noted A.________ was paying a monthly rent of CHF 2,500 and could not find cheaper housing. B.________ contested this report, arguing the minimum subsistence level should consider a rent of CHF 1,500, leading to a wage garnishment of at least CHF 1,000. The President of the Vaud Eastern District Civil Court partially admitted the complaint, modifying the seizable portion calculation based on a rent of CHF 2,000. The Cantonal Court's Execution and Bankruptcy Division later adjusted this to CHF 1,500. A.________ requested a suspensive effect to prevent potential irreparable harm from executing the decision. However, since no proper appeal was filed within the legal timeframe, a provisional suspensive effect previously granted became void.
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KI-generiertMentioned in the reasoning as the basis for the 10-day appeal deadline, which was not met, leading to the decision to declare the temporary measure lapsed.
Cited in the reasoning regarding the formal requirements for the appeal brief (though the appeal itself was not filed on time).
Cited in the reasoning regarding the formal requirements for the appeal brief (though the appeal itself was not filed on time).
Cited in the reasoning regarding the suspension of deadlines due to COVID-19, which impacts the calculation of the appeal deadline.
Applied in the dispositive to hold the applicant responsible for the judicial costs.
Applied in the dispositive to hold the applicant responsible for paying legal costs (indemnité de dépens) to the respondent.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_293/2020
Ordonnance du 30 juin 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, en qualité de
juge instructrice.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Peter Schaufelberger, avocat,
intimé.
Objet
procès-verbal de saisie (plainte 17 LP),
requête d'effet suspensif concernant l'arrêt de la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
du canton de Vaud du 6 avril 2020
(FA19.029613-191826 6).
Considérant en fait et en droit :
1. Dans le cadre de la poursuite introduite par B.________ contre A.________ (poursuite xxx), l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a établi un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens au sens de l' art. 115 LP pour un montant de 7'485 fr. 85; sous la rubrique "Observations", il a indiqué notamment que la poursuivie s'acquittait d'un loyer de 2'500 fr. par mois, charges comprises, et que - selon ses justificatifs - elle n'avait pas trouvé de logement dont le loyer était moins élevé.
2. Par acte du 1
er juillet 2019, le poursuivant a porté plainte à l'encontre de ce procès-verbal, concluant à ce qu'un loyer de 1'500 fr. par mois soit retenu pour calculer le minimum vital de la poursuivie, une saisie de salaire d'au mois 1'000 fr. étant ordonnée.
Par prononcé du 28 novembre 2019, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement la plainte (I), annulé le procès-verbal de saisie attaqué (II), invité l'Office à procéder au calcul de la quotité saisissable de la poursuivie en tenant compte d'un loyer de 2'000 fr. (III) et statué sans frais ni dépens (IV).
Par arrêt du 6 avril 2020, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours du poursuivant (I) et réformé le prononcé déféré au chiffre III de son dispositif en ce sens que l'Office est invité à procéder au calcul du montant mensuel saisissable de la poursuivie en tenant compte de frais de logement de 1'500 fr. (II).
3. Par écriture expédiée le 24 avril 2020, la poursuivie requiert l'octroi de l'effet suspensif, aux fins de prévenir un "
préjudice
irréparable " qui résulterait de l'exécution de l'arrêt attaqué.
Par ordonnance présidentielle du 27 avril 2020, l'effet suspensif a été accordé à titre superprovisoire, "
sous réserve du dépôt d'un recours dans le délai légal, à défaut de quoi la mesure octroyée deviendra automatiquement caduque ".
Invités à répondre, l'autorité cantonale s'en remet à justice quant à la requête d'effet suspensif; l'intimé s'y oppose.
4. Le délai de recours à l'encontre des décisions prises par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite est de dix jours ( art. 100 al. 2 let. a LTF ).
En l'espèce, l'arrêt attaqué a été notifié le 14 avril 2020 au conseil de la recourante. Compte tenu de la suspension des délais du 21 mars au 19 avril 2020 (art. 1
er al. 1 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 [COVID-19]; RS 173.110.4; art. 46 al. 1 let. a LTF ), le délai de recours a commencé à courir le 20 avril 2020, pour expirer le 29 avril suivant. Aucun mémoire de recours, conforme aux exigences légales (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la jurisprudence citée), n'a été déposé dans ce délai.
Il s'ensuit que l'ordonnance d'effet suspensif superprovisoire rendue le 27 avril 2020 est caduque et la cause est rayée du rôle.
5. Vu l'issue de la présente procédure, les frais et dépens incombent à la requérante (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Par ces motifs, la Juge instructrice ordonne :
1. L'ordonnance d'effet suspensif superprovisoire est caduque.
2. La cause 5A_293/2020 est rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la requérante.
4. Une indemnité de 1'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la requérante.
5. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge instructrice :
Escher