Federal Supreme Court Dismisses Appeal in Limited Guardianship Case Over Insufficient Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a civil appeal with the Swiss Federal Tribunal challenging a decision by the Surveillance Chamber of the Geneva Court of Justice, which had rejected his previous appeal against a ruling by the Geneva Adult and Child Protection Court. The initial ruling had instituted a guardianship (curatelle) of representation due to the individual's diagnosis of paranoid schizophrenia, which impaired his judgment when untreated. The court deemed the guardianship necessary for managing his psychiatric and somatic medical care. The appellant argued he could manage his affairs without assistance, but his appeal did not adequately address the legal grounds for the initial decision. Consequently, the Swiss Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to insufficient motivation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phr. LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal in Limited Guardianship Case Over Insufficient Substantiation: The initial ruling had instituted a guardianship (curatelle) of representation due to the individual's diagnosis of paranoid schizophrenia, which impaired his judgment when untreated. The court deemed the guardianship necessary for managing his psychiatric and somatic medical care. The appellant argued he could manage his affairs without assistance, but his appeal did not adequately address the legal grounds for the initial decision. Consequently, the Swiss Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to insufficient motivation.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision due to insufficient argumentation.
This provision was used to decide on the waiver of court fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_292/2019
Arrêt du 8 avril 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
Objet
curatelle de représentation,
recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 27 février 2019 (C/26692/2004-CS, DAS/52/2019).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 27 février 2019, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé le 11 septembre 2018 par A.________ à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 avril 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant instituant une curatelle de représentation en faveur de l'intéressé et confirmé ladite ordonnance querellée.
L'autorité précédente a retenu que le recourant souffre de schizophrénie paranoïde, qui constitue un trouble psychique, et que, lorsqu'il rompt son traitement ou que les médicaments ne suffisent plus, son trouble est invalidant et provoque des hallucinations de type persécutoire, en sorte qu'il ne dispose plus du discernement nécessaire pour se soigner. Aussi, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a jugé qu'une curatelle de représentation limitée au domaine des soins médicaux psychiatriques et somatiques est une mesure nécessaire et adéquate.
2. Par acte daté du 27 mars 2019, mais remis à la Poste suisse le 4 avril 2019, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Dans son écriture, le recourant déclare contester la décision attaquée, affirme ne pas avoir besoin de mesure de protection, dès lors qu'il " arrive parfaitement à gérer " ses affaires, se qualifiant de " responsable, très réfléchi et le plus régulier et ponctuel possible ". Ce faisant, le recourant ne soulève - même implicitement - aucun grief à l'encontre de la décision déférée; singulièrement il ne discute pas la motivation de l'autorité précédente relative à l'existence d'un trouble psychique et à sa perte de discernement consécutive. Il s'ensuit que le présent recours, qui ne remplit pas les exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, doit être d'emblée déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Dans les présentes circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phr. LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 8 avril 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin