Federal Tribunal Dismisses Appeal Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute concerning a hereditary community and the decisions made by its representative. The recourse was brought against a decision issued by the Court of Justice of Geneva on April 26, 2007. The recourse was filed on June 1, 2007, but the applicant failed to pay the required advance fees and did not submit the necessary documentation within the provided deadlines. Additionally, a request was made to join two cases, but the court did not accept it due to the improper submission format. Consequently, the court deemed the recourse inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal Due to Unpaid Cost Advance: The recourse was brought against a decision issued by the Court of Justice of Geneva on April 26, 2007. The recourse was filed on June 1, 2007, but the applicant failed to pay the required advance fees and did not submit the necessary documentation within the provided deadlines. Additionally, a request was made to join two cases, but the court did not accept it due to the improper submission format. Consequently, the court deemed the recourse inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the dispositive to rule that the decision is issued by a single judge.
Cited in the dispositive to impose the judicial costs on the appellant.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (4)
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_274/2007 /frs
Arrêt du 17 juillet 2007
Juge présidant la IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, Juge présidant.
Greffier: M. Braconi.
Parties
Dame A.________,
recourante, représentée par Me Danièle-Christine Magnin, avocate,
contre
B.________,
C.________,
intimés.
Objet
communauté héréditaire, décisions de son représentant,
recours en matière civile contre la décision de la Cour
de justice du canton de Genève du 26 avril 2007.
La Juge présidant, vu:
l'acte de recours du 1er juin 2007;
l'ordonnance du 6 juin 2007 invitant la recourante à verser une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 19 juin 2007;
l'ordonnance du 12 juin 2007 invitant la mandataire de la recourante à produire une procuration jusqu'au 22 juin 2007;
l'ordonnance du 20 juin 2007 prolongeant, sur requête de l'avocate de la recourante, jusqu'au 3 juillet 2007 (ultime prolongation) le délai pour fournir l'avance de frais;
la requête de jonction de causes (5A_274 et 5A_278/2007) présentée le 3 juillet 2007 par la recourante;
considérant:
que la requête de jonction ne saurait être prise en considération, les écritures adressées au Tribunal fédéral sous forme de télécopie n'étant pas valables (FF 2001 p. 4064 ch. 2.6.3.1.3 in fine; Communications du Tribunal fédéral, in: ZBJV 143/2007 p. 68 ch. IV);
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire;
que, partant, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF );
que, cela étant, l'émolument judiciaire incombe à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui ne se sont pas déterminés en l'état sur la requête d'effet suspensif;
que, vu l'issue de la procédure, la requête de l'intimé B.________ tendant à la production de la procuration en faveur de la mandataire de la recourante est sans objet;
que l'arrêt est du ressort du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a LTF ).
Par ces motifs, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil,
vu l' art. 108 al. 1 LTF :
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge de la recourante.
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, ainsi qu'à Me Philippe Juvet.
Lausanne, le 17 juillet 2007
La Juge présidant: Le Greffier: