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5A_273/2017 KI-generiert

Inadmissibility of Bankruptcy Appeal Due to Lack of Substantiation

Geschäftsnummer 5A_273/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a request for voluntary bankruptcy submitted by the applicant, which was initially rejected by a local court. The applicant subsequently appealed this decision to the Cantonal Authority for Recourse in Matters of Enforcement and Bankruptcy, which declared the appeal inadmissible. Following this, the applicant brought the case to the Swiss Federal Tribunal, challenging the prior rulings. The tribunal assessed the appeal, ultimately finding that it lacked sufficient grounds for consideration and was therefore inadmissible, with the associated costs to be borne by the applicant.

Legislator-Regeste

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Art. 191 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 90 LTF, Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 76 al. 1 LTF, Art. 321 al. 1 CPC; Inadmissibility of Bankruptcy Appeal Due to Lack of Substantiation: The applicant subsequently appealed this decision to the Cantonal Authority for Recourse in Matters of Enforcement and Bankruptcy, which declared the appeal inadmissible. Following this, the applicant brought the case to the Swiss Federal Tribunal, challenging the prior rulings. The tribunal assessed the appeal, ultimately finding that it lacked sufficient grounds for consideration and was therefore inadmissible, with the associated costs to be borne by the applicant.

Schlagwörter

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Zahlungsunfähigkeit Widerruf der Konkurseröffnung Konkursverwalter Aussonderungsverfahren nachträglicher Rechtsvorschlag ungenügender Nachweis der Gesundheitsverschlechterung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 191 LP
requérant ) a déposé une requête de faillite volontaire ( art. 191 LP ), que la Juge suppléante des districts d'Hérens et Conthey a rejetée le 14 février 2017.
Art. 100 al. 1 LTF
Le recours, déposé en temps utile ( art. 100 al. 1 LTF ), est dirigé contre une décision finale ( art.
Art. 90 LTF
1 LTF ), est dirigé contre une décision finale ( art. 90 LTF ) prise en matière de faillite ( art.
Art. 72 al. 2 let. a LTF
90 LTF ) prise en matière de faillite ( art. 72 al. 2 let. a LTF ; ATF 133 III 687 consid.
Art. 76 al. 1 LTF
d LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité cantonale, a qualité pour recourir ( art. 76 al. 1 LTF ).
Art. 321 al. 1 CPC
En l'espèce, le juge précédent a retenu que le recours cantonal ne comportait pas la moindre motivation, en sorte qu'il était irrecevable au regard de l' art. 321 al. 1 CPC .
Art. 97 al. 1 LTF
Le recourant ne s'en prend pas au motif principal de la décision entreprise et ne prétend pas que le motif subsidiaire reposerait sur des constatations manifestement inexactes ( art. 97 al. 1 LTF ) ou violerait le droit ( art.
Art. 95 let. a LTF
1 LTF ) ou violerait le droit ( art. 95 let. a LTF ).

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 133 III 687
Creditor Party Costs in Debt Extinguishment for Bankruptcy Dismissal
ATF 134 II 244
Condominium Owners' Appeal Against Mobile Base Station Dismissed for Insufficient Substantiation.
ATF 138 I 97
Murder Conviction Upheld Despite Alleged Procedural Violations Regarding Right to Counsel in Initial Interrogation
KI-generiert
5A_568/2013
Federal Supreme Court Declares Inadmissible Appeal Against Bankruptcy Refusal Due to Inadequate Motivation
5A_771/2016
Appeal Dismissed for Insufficient Legal Justification in Bankruptcy Matter
5A_417/2024
Debtor's Appeal Dismissed for Insufficient Substantiation Following Bankruptcy Ruling
5A_834/2008
Petitioner's Appeal Regarding Revocation of Bankruptcy Dismissed Due to Inadmissibility of New Facts on Federal Review
5A_288/2015
Appeal Against Bankruptcy Affirmation Denied for Insufficient Substantiation

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the present appeal inadmissible via simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose court costs on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_273/2017

Arrêt du 10 avril 2017

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Juge suppléante du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey,

rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion,

intimée.

Objet

faillite volontaire,

recours contre la décision de l'Autorité de recours en matière de poursuite et faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 mars 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Le 15 décembre 2016, A.________ (

requérant ) a déposé une requête de faillite volontaire ( art. 191 LP ), que la Juge suppléante des districts d'Hérens et Conthey a rejetée le 14 février 2017. Par décision du 9 mars 2017, le Juge unique de l'Autorité de recours en matière de poursuite et faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours interjeté par le requérant.

1.2. Par acte expédié le 6 avril 2017, le requérant forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Des observations n'ont pas été requises.

2. Le recours, déposé en temps utile ( art. 100 al. 1 LTF ), est dirigé contre une décision finale ( art. 90 LTF ) prise en matière de faillite ( art. 72 al. 2 let. a LTF ; ATF 133 III 687 consid. 1.2) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours ( art. 75 al. 1 et 2 LTF ); il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse ( art. 74 al. 2 let . d LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité cantonale, a qualité pour recourir ( art. 76 al. 1 LTF ). La présente écriture doit, par conséquent, être traitée en tant que recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF .

3.

3.1. En l'espèce, le juge précédent a retenu que le recours cantonal ne comportait pas la moindre motivation, en sorte qu'il était irrecevable au regard de l' art. 321 al. 1 CPC . Par surabondance, il a considéré que la déclaration d'insolvabilité était vouée à l'échec, car le requérant faisait l'objet de poursuites à concurrence de 354'410 fr. 35 et ne disposait d'aucun autre actif, sinon de modestes avoirs bancaires (307 fr. 22) et d'une part sociale de 200 fr. dans la même banque.

3.2. Le recourant ne s'en prend pas au motif principal de la décision entreprise et ne prétend pas que le motif subsidiaire reposerait sur des constatations manifestement inexactes ( art. 97 al. 1 LTF ) ou violerait le droit ( art. 95 let. a LTF ). Faute de satisfaire aux exigences légales de motivation, le recours est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 ;

cf . sur l'obligation de critiquer tous les motifs de l'acte attaqué: ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 et les citations).

4. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), avec suite de frais à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

2. Le recours est irrecevable.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de recours en matière de poursuite et faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 10 avril 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi