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5A_271/2022 KI-generiert

Challenge to Inadmissibility Finding in Provisional Adult Curatorship Case

Geschäftsnummer 5A_271/2022
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an appeal by an individual born in 1990 against a decision by the Geneva Adult and Child Protection Court, which imposed a temporary guardianship for representation and management. The individual's appeal against this ruling was declared inadmissible by the supervisory chamber of the Geneva Court of Justice on March 15, 2022. Subsequently, the individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal on April 11, 2022, contesting the canton court's decision. The federal tribunal considered the appeal as a civil matter under article 72 paragraph 2 letter b point 6 LTF, focusing on whether the appeal adequately alleged a violation of constitutional rights, as required for measures involving provisional arrangements.

Legislator-Regeste

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Art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, Art. 450 al. 3 CC, Art. 98 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Challenge to Inadmissibility Finding in Provisional Adult Curatorship Case: The individual's appeal against this ruling was declared inadmissible by the supervisory chamber of the Geneva Court of Justice on March 15, 2022. Subsequently, the individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal on April 11, 2022, contesting the canton court's decision. The federal tribunal considered the appeal as a civil matter under article 72 paragraph 2 letter b point 6 LTF, focusing on whether the appeal adequately alleged a violation of constitutional rights, as required for measures involving provisional arrangements.

Schlagwörter

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vorsorgliche Beistandschaft Erwachsenenschutzbehörde Vormundschaft verfassungsrechtliche Rügen Vorläufige Maßnahmen materielle Begründung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF
L'écriture du recourant est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF.
Art. 450 al. 3 CC
En l'espèce, la juridiction précédente a retenu que le recours était dépourvu de tout grief et ne remplissait pas les exigences de motivation posées par l' art. 450 al.
Art. 98 LTF
La décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF , en sorte que le recourant ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels, motivée conformément à l' art.
Art. 106 al. 2 LTF
98 LTF , en sorte que le recourant ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels, motivée conformément à l' art. 106 al. 2 LTF (parmi d'autres: ATF 135 III 232 consid.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Used to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to impose the court costs on the appellant.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 135 III 232
Swiss Federal Supreme Court Rule on Commencement of Objection Period Against Warrant of Attachment
KI-generiert
5A_834/2022
Curatorship Litigation Authorization Appeal Inadmissibility
5A_802/2020
Curatorship Appeal Inadmissibility Ruling
5A_801/2023
Appeal Inadmissible: Provisional Curatorship Challenge Lacks Constitutional Substantion
5A_389/2020
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Justification in Curatorship Dispute
5A_783/2019
Curatorship Supervision Appeal Admissibility

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose the court costs on the appellant.

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C/12784/2017 (2022-03-15) · ge
Appeal of Provisional Curatorship Order Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grievances
«…le 13.04.2022, rendu le 26.04.2022, IRRECEVABLE, [5A\_271/2022](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_271/2022) [![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_271/2022

Arrêt du 20 avril 2022

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,

rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet

curatelle de représentation et de gestion provisoire,

recours contre la décision de la Chambre de

surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 15 mars 2022 (C/12784/2017-CS, DAS/69/2022).

Considérant en fait et en droit :

1. Statuant le 18 janvier 2022 par la voie de mesures provisionnelles, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a notamment institué en faveur de A.________ (né en 1990) une curatelle de représentation et de gestion provisoire (ch. 1).

Par décision du 15 mars 2022, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par l'intéressé contre l'ordonnance précitée.

2. Par écriture expédiée le 11 avril 2022, la personne concernée exerce un "

recours " au Tribunal fédéral à l'encontre de la décision de la cour cantonale.

Des observations n'ont pas été requises.

3. L'écriture du recourant est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF. Il est superflu d'examiner les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. En l'espèce, la juridiction précédente a retenu que le recours était dépourvu de tout grief et ne remplissait pas les exigences de motivation posées par l' art. 450 al. 3 CC , le recourant n'exposant pas en quoi le Tribunal de protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou violé la loi; en conséquence, elle a déclaré le recours irrecevable, renonçant à percevoir des frais judiciaires.

4.2. La décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF , en sorte que le recourant ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels, motivée conformément à l' art. 106 al. 2 LTF (parmi d'autres: ATF 135 III 232 consid. 1.2). Or, le recourant ne soulève pas de pareils moyens; il s'en prend à la mesure instaurée, qui serait "

entravante et inappropriée ", mais ne démontre pas en quoi le motif d'irrecevabilité des juges précédents serait arbitraire ou contraire à d'autres droits fondamentaux.

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), avec suite de frais à la charge de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, au Service de protection de l'adulte du canton de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 20 avril 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi