Federal Supreme Court Dismisses Appeal Due to Untimely Cost Advance in Co-Ownership Division Case
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute regarding the division of joint property, where the applicant sought to appeal a decision made by the Civil Chamber of the Geneva Court on February 6, 2008. The appeal process faced complications when the applicant failed to pay the required advance fees within the designated timeframe, despite receiving multiple notifications and extensions to comply. As a result of this failure to provide the necessary payment and to elect a notification address in Switzerland, the appeal was declared inadmissible by the Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal Due to Untimely Cost Advance in Co-Ownership Division Case: The appeal process faced complications when the applicant failed to pay the required advance fees within the designated timeframe, despite receiving multiple notifications and extensions to comply. As a result of this failure to provide the necessary payment and to elect a notification address in Switzerland, the appeal was declared inadmissible by the Federal Tribunal.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe decision was made under the simplified procedure by a single judge.
The main reason for declaring the appeal inadmissible was the failure to pay the required advance on costs.
The costs of the judicial proceedings are imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_269/2008 / frs
Arrêt du 23 septembre 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
C.________,
intimées,
toutes trois représentées par Me Claude Ulmann, avocat,
Objet
demande en partage de copropriété; recevabilité de l'appel,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 février 2008.
Vu:
l'acte de recours du 8 mars 2008;
l'ordonnance du 30 avril 2008 refusant à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire, l'invitant à verser dans un délai de 10 jours une avance de frais de 2'000 fr. et à élire dans le même délai un domicile de notification en Suisse;
l'ordonnance du 19 juin 2008 lui impartissant un délai supplémentaire de 10 jours pour fournir l'avance requise;
l'attestation de la caisse du Tribunal fédéral du 18 septembre 2008;
considérant:
que l'avance de frais n'a pas été versée en temps utile, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que, à défaut d'élection d'un domicile de notification en Suisse dans le délai fixé, l'exemplaire de l'arrêt destiné à la recourante est déposé au dossier;
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux intimées et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. L'exemplaire destiné à la recourante est déposé au dossier.
Lausanne, le 23 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: