Opposition to Sequestration Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner filed a civil appeal on April 1, 2021, against a decision made on February 26, 2021, by the Appeals Authority for enforcement and bankruptcy matters of the Cantonal Court of Valais. This case involves an opposition to a seizure order. The Federal Tribunal required the petitioner to provide an advance payment of CHF 30,000 by April 21, 2021, which was extended to May 17, 2021. By May 26, 2021, no payment had been made nor any proof of payment submitted, triggering simplified proceedings to assess the appeal's admissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Opposition to Sequestration Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Advance on Costs: This case involves an opposition to a seizure order. The Federal Tribunal required the petitioner to provide an advance payment of CHF 30,000 by April 21, 2021, which was extended to May 17, 2021. By May 26, 2021, no payment had been made nor any proof of payment submitted, triggering simplified proceedings to assess the appeal's admissibility.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on non-payment of the cost advance.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_259/2021
Arrêt du 27 mai 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
représentée par Me Dominique Lecocq, avocat,
intimée.
Objet
opposition au séquestre,
recours contre la décision de l'Autorité de recours en matière de poursuite et faillite du Tribunal cantonal du Valais du 26 février 2021 (LP 20 39).
Vu :
le recours en matière civile formé le 1er avril 2021 par A.________ contre la décision rendue le 26 février 2021 par l'Autorité de recours en matière de poursuite et faillite du Tribunal cantonal du Valais dans la cause qui l'oppose à B.________;
l'ordonnance du 6 avril 2021 invitant le recourant à verser une avance de frais de 30'000 fr. jusqu'au 21 avril 2021;
l'ordonnance du 22 avril 2021 prolongeant au 28 avril 2021, en vertu de l' art. 47 al. 1 LTF , le délai pour s'acquitter;
l'ordonnance du 4 mai 2021 fixant un ultime délai au 17 mai 2021 pour effectuer l'avance requise, l'envoi contenant cet acte n'ayant pas été réclamé par son destinataire;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 26 mai 2021 attestant que l'avance de frais réclamée n'a été ni versée ni créditée sur le compte postal du tribunal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant :
que, vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF , en lien avec l' art. 62 al. 3 LTF ; ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);
que les frais (réduits) incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de recours en matière de poursuite et faillite du Tribunal cantonal du Valais.
Lausanne, le 27 mai 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi