Denial of Justice Appeal Lacking Current Interest
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a complaint for denial of justice filed by an individual against the cantonal supervisory authority regarding its purported failure to decide on two earlier appeals related to administrative matters. However, it was determined that the authority had actually issued decisions on both appeals prior to the complaint being lodged. Consequently, the Federal Tribunal found that the complaint was moot and rejected it as inadmissible, noting that the complainant lacked standing in one of the appeals and referring another matter to a different court for consideration.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 76 al. 1 LTF, Art. 22 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Denial of Justice Appeal Lacking Current Interest: However, it was determined that the authority had actually issued decisions on both appeals prior to the complaint being lodged. Consequently, the Federal Tribunal found that the complaint was moot and rejected it as inadmissible, noting that the complainant lacked standing in one of the appeals and referring another matter to a different court for consideration.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article.
The costs of the proceedings were imposed on the appellant according to this article in the dispositive.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_255/2008
Arrêt du 2 juin 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
B.________,
recourant,
contre
Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174,
2001 Neuchâtel 1.
Objet
procédure cantonale,
recours pour déni de justice.
Considérant:
que le recours est dirigé contre la prétendue absence de décision de l'autorité cantonale de surveillance sur deux recours formés, l'un par X.________ Sàrl le 23 novembre 2007, le second par B.________ le 17 décembre 2007;
qu'il ressort du dossier que l'autorité cantonale a statué sur les deux recours par décisions du 21 février 2008 (recours B.________) et du 23 mai 2008 (recours X.________), de sorte que le recours au Tribunal fédéral pour déni de justice doit être considéré, respec-tivement, comme ayant été sans objet d'entrée de cause et comme étant devenu sans objet, et qu'il est, partant, irrecevable faute d'intérêt (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a);
que, de surcroît, B.________ n'était pas partie dans la procédure de recours X.________ et n'a donc a priori pas qualité pour recourir, en vertu de l' art. 76 al. 1 LTF , en ce qui concerne cette procédure;
que dans la mesure où le déni de justice a trait à la demande de révision formée par le recourant à l'encontre d'une décision du Service technique agricole concernant un bail agricole, le recours a été transmis à la Ière Cour de droit civil comme objet de sa compétence, conformément aux art. 22 LTF et 31 RTF, auprès de laquelle il est enregistré sous n° 4A_221/2008;
que le présent recours doit en conséquence être déclaré irrecevable en procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant et à l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 2 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay