Curatorship Subject Appeal on Real Estate Sale Dismissed for Insufficient Legal Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual under curatorship contested the authorization to sell two parcels of their real estate assets by the Intercommunal Authority for the Protection of Children and Adults of Sion and Region. The appeal was initially deemed inadmissible by the President of the Appeals Authority in Child and Adult Protection Matters of the Cantonal Court of Valais due to insufficient motivation as required by law. The individual sought to reverse this decision in the Swiss Federal Tribunal, requesting a personal hearing and the appointment of a public defender, arguing that the sale was premature as they intended to sustain themselves through their disability pension during the COVID-19 pandemic before resuming employment. However, their appeal to the Federal Tribunal lacked specific reasoning against the initial ruling, which resulted in the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 450 al. 3 CC, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 55 LTF, Art. 29 al. 2 Cst, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Curatorship Subject Appeal on Real Estate Sale Dismissed for Insufficient Legal Grounds: The appeal was initially deemed inadmissible by the President of the Appeals Authority in Child and Adult Protection Matters of the Cantonal Court of Valais due to insufficient motivation as required by law. The individual sought to reverse this decision in the Swiss Federal Tribunal, requesting a personal hearing and the appointment of a public defender, arguing that the sale was premature as they intended to sustain themselves through their disability pension during the COVID-19 pandemic before resuming employment. However, their appeal to the Federal Tribunal lacked specific reasoning against the initial ruling, which resulted in the appeal being declared inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article.
Cited in the reasoning section to explain why the appeal lacked topical motivation, leading to its inadmissibility (Note: Although cited in reasoning, the failure to meet the requirement under Art. 42 al. 2 LTF directly explains the decision in point 1, which refers to the established inadmissibility, but only procedural articles lead the dispositive; however, in this specific case, Art. 108 LTF is the direct ruling mechanism for inadmissibility. Given the strict rule to include only what is *explicitly* cited in the orders (1-5), and since Art. 42 LTF is not explicitly in the formal orders 1-5, it is excluded as per policy, even though it is the substantive cause for the finding in order 1.)
The court imposed the judicial costs on the appellant because he lost the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_254/2021
Arrêt du 3 mai 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Sion et Région,
avenue de la Gare 21, 1950 Sion.
Objet
autorisation de vente de biens immobiliers d'une personne sous curatelle,
recours contre la décision de la Présidente de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 mars 2021 (C1 21 66).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 15 mars 2021, la Présidente de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable - faute de répondre aux exigences de motivation prévues à l' art. 450 al. 3 CC - le recours formé le 5 mars 2020 par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 23 février 2021 par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de Sion et Région approuvant l'acte de vente du 8 février 2021 portant sur deux parcelles propriétés du prénommé.
2. Par acte du 30 mars 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, contestant la vente de ses biens immobiliers, exposant qu'il préfère vivre grâce à sa rente AI jusqu'à la fin de la pandémie de Covid-19, puis reprendre une activité professionnelle qui lui permettra de rembourser des dettes. Il requiert au préalable son audition et la désignation d'un avocat d'office.
Le présent recours au Tribunal fédéral est d'emblée irrecevable. En effet, dans son écriture, le recourant se plaint de la vente de ses parcelles et présente sa vision de son avenir. Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas aux considérants de la décision attaquée ayant motivé l'irrecevabilité du recours ( art. 42 al. 2 LTF ). En conséquence, le recours, privé de motivation topique, ne satisfait d'emblée pas aux exigences minimales de motivation posées par l' art. 42 al. 2 LTF ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et la jurisprudence citée).
S'agissant de la requête tendant à son audition en l'instance fédérale, il sied de relever que des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral ( art. 55 LTF ) ne sont que très exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours ( ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 2.5), spécialement lorsque la cause doit être d'emblée déclarée irrecevable. Or, le recourant, qui se limite à demander son audition, ne fait nullement valoir qu'il devrait en l'espèce être dérogé à cette règle concernant l'absence de mesures d'instruction en procédure fédérale. Au demeurant, le droit d'être entendu des parties est certes constitutionnellement garantit par l' art. 29 al. 2 Cst. , mais ne donne pas droit à la tenue d'une audience, le tribunal pouvant rendre sa décision en renonçant aux débats et en statuant sur pièces ( ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 et les références). La requête de tenue d'une audience d'instruction tendant à l'audition du recourant doit donc être rejetée.
Quant à la requête tendant à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure fédérale, elle est vaine, dès lors que le délai de recours est échu ( art. 100 al. 1 LTF ), en sorte qu'un éventuel mandataire ne serait plus en mesure de déposer un acte formellement recevable.
3. En définitive, le présent recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'audition par le Tribunal fédéral est rejetée.
3. La requête tendant à la désignation d'un conseil d'office est rejetée.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Sion et Région et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Présidente de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte.
Lausanne, le 3 mai 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin