LLC Bankruptcy Notice Appeal Inadmissible Due to Insufficient Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute initiated by a party challenging a bankruptcy summons issued against them. The challenge was previously addressed by a cantonal court, which rejected the complaint, stating that a temporary lifting of an opposition had become definitive due to the lack of a debt release action, and that the bankruptcy proceedings were appropriately pursued. The higher court, during its review, found that the appellant did not adequately contest the cantonal decision or demonstrate any legal inconsistencies, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible. The decision also indicated that no judicial costs would be imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 83 al. 3 LP, Art. 39 al. 1 ch. 9 LP, Art. 43 LP, Art. 108 al. 1 let. b LTF; LLC Bankruptcy Notice Appeal Inadmissible Due to Insufficient Reasoning: The challenge was previously addressed by a cantonal court, which rejected the complaint, stating that a temporary lifting of an opposition had become definitive due to the lack of a debt release action, and that the bankruptcy proceedings were appropriately pursued. The higher court, during its review, found that the appellant did not adequately contest the cantonal decision or demonstrate any legal inconsistencies, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible. The decision also indicated that no judicial costs would be imposed.
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KI-generiertCited as the overall legal basis for the President's decision to dispose of the case via this summary ruling.
The appeal was declared inadmissible based on this provision because the appellant failed to adequately substantiate her claims.
Used to rule that no judicial costs shall be collected in this instance.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_244/2010
Arrêt du 6 mai 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Office des poursuites de la Gruyère, Grand-Rue 30, 1630 Bulle,
intimé.
Objet
commination de faillite,
recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, du 22 mars 2010.
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 7 avril 2010, invitant la recourante à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai de dix jours, conformément à l' art. 62 al. 1 LTF ;
l'ordonnance présidentielle du 21 avril 2010, rejetant la demande d'assistance judiciaire de la recourante, une telle assistance ne pouvant lui être accordée en sa qualité de personne morale, et lui accordant un délai supplémentaire de dix jours pour payer l'avance de frais, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;
les courriers de la recourante des 30 avril/1er mai 2010, évoquant sa demande de sursis au versement de l'avance de frais et l'opportunité d'un tel versement compte tenu du fait que sa faillite a été prononcée dans l'intervalle, le 19 avril 2010;
considérant:
que l'arrêt attaqué, statuant sur une plainte de la recourante contre la commination de faillite qui lui a été notifiée, la rejette aux motifs que la mainlevée provisoire de l'opposition est devenue définitive faute d'ouverture d'une action en libération de dette ( art. 83 al. 3 LP ) et que l'office intimé a eu raison de continuer la poursuite par voie de faillite, vu la qualité de la poursuivie (société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce; art. 39 al. 1 ch. 9 LP ) et l'absence d'exceptions à une telle poursuite ( art. 43 LP );
que devant le Tribunal fédéral la recourante ne s'en prend pas, d'une manière compréhensible, à ces considérants de l'autorité cantonale de surveillance et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4), le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
qu'il peut être renoncé en l'espèce à la perception de frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF );
par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 LTF , la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 6 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay