Challenge to Curatorship Inadmissibility Appeal Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute concerning a legal ruling on guardianship involving two children, following a decision made by an authority for the protection of children and adults. The initial ruling on January 26, 2015, instituted a guardianship arrangement for the children, which was challenged by the mother through a formal appeal. However, the court declared her appeal inadmissible, citing a lack of substantial argumentation against the original decision and no clear evidence of incorrect application of the law. Subsequently, the mother escalated the matter to the Federal Tribunal, which evaluated the admissibility of her appeal in the context of procedural requirements and ultimately ruled it inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 308 al. 2 CC, Art. 75 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Challenge to Curatorship Inadmissibility Appeal Deficiencies: The initial ruling on January 26, 2015, instituted a guardianship arrangement for the children, which was challenged by the mother through a formal appeal. However, the court declared her appeal inadmissible, citing a lack of substantial argumentation against the original decision and no clear evidence of incorrect application of the law. Subsequently, the mother escalated the matter to the Federal Tribunal, which evaluated the admissibility of her appeal in the context of procedural requirements and ultimately ruled it inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision under the simplified procedure.
The judgment explicitly states that no judicial costs shall be charged.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_230/2015
Arrêt du 23 mars 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________, représenté par Me Freddy Rumo, avocat,
intimé,
Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz.
Objet
curatelle (308 al. 2 CC),
recours contre la décision de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 10 mars 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 10 mars 2015, le Président de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable le recours formé le 6 février 2015 par A.________, contre la décision du 26 janvier 2015 de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte instituant une curatelle au sens de l' art. 308 al. 2 CC en faveur de ses deux enfants nés en 2005 et 2009.
Dans sa motivation, l'autorité cantonale a relevé que le recours était dépourvu de toute motivation portant sur la décision rendue, la recourante n'exposant en particulier pas en quoi le premier juge aurait faussement appliqué le droit matériel ou constaté arbitrairement les faits. Elle ne remettait ni en cause l'institution d'une mesure de curatelle ni le choix de la personne du curateur.
2. Par acte du 16 mars 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision.
3. Dans la mesure où la recourante déclare "faire appel au jugement du 26 janvier 2015", son recours est dirigé contre la décision de première instance et doit être déclaré irrecevable faute de satisfaire aux exigences de l' art. 75 al. 1 LTF . Pour le surplus, elle déclare recourir afin qu'un suivi par les services sociaux soit instauré en faveur de ses enfants, de sorte qu'elle ne s'en prend de toute évidence pas valablement aux considérants de la décision entreprise et son recours doit également être déclaré irrecevable pour ce motif (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF . Au vu de la nature de la cause, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz et à la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 23 mars 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand