Vehicles Sequestration Custody Appeal Mootness
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal regarding the execution of a seizure of two vehicles, where the appellant contested a decision made by the Office of Executions in Geneva and subsequently upheld by the Court of Justice of the canton of Geneva. The appeal, filed after the Court’s decision on February 26, 2015, addressed the appellant’s complaint against the Office's intention to keep the vehicles under the custody of the appellee. However, following a revocation of the seizure and the appellant's withdrawal of another related appeal, the matter became moot. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal without object and addressed the allocation of costs associated with the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Vehicles Sequestration Custody Appeal Mootness: The appeal, filed after the Court’s decision on February 26, 2015, addressed the appellant’s complaint against the Office's intention to keep the vehicles under the custody of the appellee. However, following a revocation of the seizure and the appellant's withdrawal of another related appeal, the matter became moot. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal without object and addressed the allocation of costs associated with the case.
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KI-generiertCited as a basis for striking the case from the roll.
Although not explicitly cited in the dispositive, the imposition of costs (item 2: 'Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de l'intimée') is typically governed by Art. 66 LTF regarding judicial costs, but since the text only explicitly cites articles in connection with the primary ruling (items 1-4), and the cost articles are not explicitly named in the final numbered orders (only the amount is set), I must strictly adhere to the explicit citation rule. However, there are no explicit citations for items 2 and 3 other than the implicit cost distribution rationale in the reasoning. The only explicit legal citations in the orders are related to the procedure (1) and the legal basis for striking the case (Art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF).
Cited as the provision by which Art. 72 PCF is applied to strike the case from the roll.
Cited by reference from Art. 71 LTF as the basis for striking the case from the roll because the appeal became moot.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_217/2015
Ordonnance du 29 avril 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Alexandre Böhler, avocat,
recourante,
contre
B.________, représentée par Me Philippe Ciocca, avocat,
intimée,
Office des poursuites de Genève.
Objet
exécution d'un séquestre,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 26 février 2015.
Vu :
le recours en matière civile adressé au Tribunal fédéral le 12 mars 2015 contre une décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice du canton de Genève, en qualité d'autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites, par laquelle dite autorité rejetait la plainte formée par la recourante contre une décision de l'Office des poursuites confirmant son intention de laisser sous la garde de l'intimée deux véhicules séquestrés à sa requête;
la révocation du séquestre obtenu par l'intimée, le rejet de son recours contre dite révocation par la Cour de justice, son recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision, le retrait de ce recours et l'ordonnance du Tribunal de céans rayant la cause du rôle (5A_216/2015 du 20 mars 2015);
la levée du séquestre par l'Office des poursuites suite à cette dernière ordonnance, annoncée le 7 avril 2015 au Tribunal de céans;
le courrier de la recourante du 8 avril 2015, par lequel celle-ci réclame la libération des frais et l'octroi de dépens à la charge de sa partie adverse dans l'hypothèse où son recours devait être déclaré sans objet;
le courrier du Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral informant l'intimée qu'il envisageait de rayer la procédure du rôle et l'invitant à se déterminer sur dite radiation ainsi que sur le sort des frais et dépens;
le courrier de l'intimée du 23 avril 2015 réclamant la radiation du rôle avec frais et dépens à la charge de la recourante;
considérant :
que, suite à la levée du séquestre, le présent recours relatif aux modalités de garde des véhicules séquestrés est devenu sans objet;
que, contrairement à ce que soutient la recourante, il ne demeure pas " un certain intérêt " dans l'hypothèse où l'intimée devait requérir un nouveau séquestre des véhicules, chaque séquestre devant en effet être jugé selon la situation concrète, laquelle se présente différemment dans chaque cas;
qu'il convient en conséquence de rayer la cause du rôle ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
que le Tribunal fédéral statue sur les frais et dépens en tenant compte de l'état de fait existant avant l'élément mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (arrêts 8C_244/2013 du 30 septembre 2013 consid. 3; 1B_616/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3);
que, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, cette issue n'apparaît pas évidente, les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui est à l'origine de la perte d'objet de la procédure (arrêt 2C_825/2011 du 25 avril 2012 consid. 2.1), à savoir ici l'intimée qui, en retirant le recours en matière civile dans la procédure 5A_216/2015, a causé la levée du séquestre et la perte de l'intérêt;
par ces motifs, le Président ordonne :
1. Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de l'intimée.
3. Une indemnité de 700 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 29 avril 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso