Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_214/2012 KI-generiert

Father's Visitation Rights Denial Upheld Amid Expulsion Proceedings

Geschäftsnummer 5A_214/2012
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a legal dispute concerning the visitation rights of a father who is set to be expelled from Switzerland and has been detained administratively. The father sought to establish a right of visitation for his child, which had been managed by the local youth protection service after the child's custody was removed from the mother. Previous attempts at visitation had negative repercussions on the child, leading authorities to reject the father's visitation requests due to concerns about the potential harm and the father's aggressive behavior. The father's appeal against the rejection of his visitation rights was subsequently deemed manifestly inadmissible, as his arguments were found insufficiently substantiated.

Legislator-Regeste

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Art. 310 CC, Art. 274 al. 1 CC, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Father's Visitation Rights Denial Upheld Amid Expulsion Proceedings: The father sought to establish a right of visitation for his child, which had been managed by the local youth protection service after the child's custody was removed from the mother. Previous attempts at visitation had negative repercussions on the child, leading authorities to reject the father's visitation requests due to concerns about the potential harm and the father's aggressive behavior. The father's appeal against the rejection of his visitation rights was subsequently deemed manifestly inadmissible, as his arguments were found insufficiently substantiated.

Schlagwörter

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begleitetes Besuchsrecht Kindesschutzverfahren administrative Versorgung elterlicher Konflikt Ausweisung von Familienangehörigen Gesetzlicher Schutz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to decide that the appeal must be treated according to the simplified procedure because it is manifestly inadmissible.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

Used to decide that no judicial costs shall be levied, given the circumstances of the case.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_214/2012

Arrêt du 15 mars 2012

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Hohl, Présidente.

Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure

A._______,

recourant,

contre

B.________,

intimée.

Objet

droit de visite,

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 février 2012.

Considérant:

que, par arrêt du 15 février 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ - ressortissant de l'Ile Maurice détenu administrativement en vue de son expulsion - contre la décision de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois rejetant la demande de fixation du droit de visite de l'intéressé sur son fils et invitant le Service de la protection de la jeunesse (SPJ) - gardien de l'enfant au sens de l' art. 310 CC depuis que la garde a été retirée à la mère en 2009 - à organiser une visite de l'enfant à son père avant que celui-ci ne quitte le territoire suisse;

que cette décision, reprenant l'avis du SPJ, est motivée par le fait que la visite organisée à l'institution de détention du recourant le 12 janvier 2012 avait eu des conséquences préjudiciables pour l'enfant, qui ne trouvait plus le sommeil et faisait des cauchemars, de sorte que le SPJ s'opposait à de nouvelles visites du même type;

que, en outre, les autres propositions et démarches entreprises pour organiser un droit de visite par le biais du Point rencontre ou d'un tiers avaient été refusées par le recourant ou avaient échoué en raison du comportement agressif ou menaçant de ce dernier de sorte qu'il n'y avait d'autre alternative au refus de relations avec le père ( art. 274 al. 1 CC );

que, enfin, la requête tendant à l'exercice d'un droit de visite deux week-ends par mois à l'Ile Maurice après l'expulsion du recourant était irréaliste;

que, par acte remis à la poste le 13 mars 2012, l'intéressé exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;

que, dans ses écritures, le recourant se contente toutefois de présenter sa propre version des faits, d'accuser les autorités et de critiquer de manière confuse le refus de l'instauration d'un droit de visite à l'Ile Maurice;

qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);

que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;

que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il est statué sans frais (cf. art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Etat de Vaud, Service de la protection de la jeunesse.

Lausanne, le 15 mars 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard