Federal Court Rejects Appeal for Non-Payment of Advance Court Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to decisions made by the guardianship authority concerning child protection measures. The applicant contested a ruling from the guardianship court that allowed the extension of guardianship oversight for two children placed in external care. After the applicant's appeals were rejected by the guardianship authority, a subsequent appeal to the Swiss Federal Tribunal was declared inadmissible due to the applicant's failure to pay the required advance fees within the specified deadlines. Additionally, the court stated that judicial fees would be the responsibility of the applicant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Federal Court Rejects Appeal for Non-Payment of Advance Court Costs: The applicant contested a ruling from the guardianship court that allowed the extension of guardianship oversight for two children placed in external care. After the applicant's appeals were rejected by the guardianship authority, a subsequent appeal to the Swiss Federal Tribunal was declared inadmissible due to the applicant's failure to pay the required advance fees within the specified deadlines. Additionally, the court stated that judicial fees would be the responsibility of the applicant.
Schlagwörter
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KI-generiertCited to establish that the President of the Chamber is competent to issue this decision.
Cited to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance.
Cited for the order imposing court costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_21/2009 / frs
Arrêt du 3 mars 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
mesures de protection de l'enfant,
recours contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 14 novembre 2008.
Vu:
la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 14 novembre 2008 qui rejette le recours de X.________ contre l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 26 août 2008 et confirme ce prononcé, invitant, le cas échéant, l'autorité à étendre, au sens des considérants, le mandat de la curatrice dans le cadre de la prise en charge extérieure des enfants A.________ et B.________ des foyers durant les six premiers mois de leur placement;
le recours de X.________;
l'ordonnance présidentielle du 9 janvier 2009 fixant à la recourante un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., conformément à l' art. 62 LTF ;
l'ordonnance présidentielle du 27 janvier 2009 rejetant la demande d'assistance judiciaire de la recourante et invitant celle-ci à verser l'avance de frais de 1'000 fr. dans le délai - ultime et non susceptible de prolongation - de 15 jours dès la notification, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 2 mars 2009.
considérant:
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF );
que l'émolument judiciaire incombe à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
que l'écriture du fils de la recourante du 2 février 2009 est sans objet;
que la présente décision est du ressort du président de la cour ( art. 108 al. 1 let. a LTF ).
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante et à l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève.
Lausanne, le 3 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Jordan