Husband's Appeal on Alimony and Furniture Allocation Inadmissible
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute regarding protective measures for a marital union, specifically focusing on spousal support and the provisional division of household belongings. The appellate decision rejected an appeal challenging a lower court's approval of a marital agreement that stipulated a monthly support payment. The court determined that the amount was equitable based on the spouses' incomes. Additionally, the court noted that the appellant did not present sufficient arguments contesting the distribution of the household items. Ultimately, the appeal was deemed inadmissible due to a lack of constitutional violations and failure to meet procedural requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 98 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Husband's Appeal on Alimony and Furniture Allocation Inadmissible: The appellate decision rejected an appeal challenging a lower court's approval of a marital agreement that stipulated a monthly support payment. The court determined that the amount was equitable based on the spouses' incomes. Additionally, the court noted that the appellant did not present sufficient arguments contesting the distribution of the household items. Ultimately, the appeal was deemed inadmissible due to a lack of constitutional violations and failure to meet procedural requirements.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible in summary procedure because it lacked sufficient reasoning (Art. 42 al. 2 and Art. 106 al. 2 LTF).
The applicant was ordered to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_204/2010
Arrêt du 26 avril 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
dame X.________,
représentée par Me Claude Jeannerat, avocat,
intimée.
Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,
recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 2 mars 2010.
Considérant:
que l'arrêt attaqué rejette, dans la mesure de sa recevabilité, un appel du recourant contre un jugement de première instance homologuant une convention de mesures protectrices de l'union conjugale portant notamment sur la contribution d'entretien due à l'épouse et le partage provisoire du mobilier de ménage;
que la cour cantonale retient en substance, s'agissant de la contribution d'entretien fixée à 400 fr. par mois, qu'elle n'est pas inéquitable, compte tenu du revenu mensuel de l'épouse de 2'225 fr. et de celui du mari de 4'539 fr., et, s'agissant du mobilier, que le recourant n'a pas présenté d'arguments justifiant une autre attribution;
que les mesures protectrices de l'union conjugale étant considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF ( ATF 133 III 393 consid. 5), seule peut être invoquée à leur encontre, devant le Tribunal fédéral, la violation de droits constitutionnels;
que le recourant ne s'en prend nullement aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire à la Constitution;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 LTF , la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 26 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay