Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Divorce Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal filed by an individual, A.A., against a decision by the Civil Appeal Court of the Cantonal Tribunal of Vaud, which partially reformed a provisional measures order issued in a divorce proceeding against B.A. The provisional measures concerned the attribution of the marital home and maintenance contributions. On November 9, 2023, A.A. withdrew their appeal following the signing of a divorce effects agreement concerning the fate of their children, which both parties presented at the District Tribunal of La Côte and confirmed at a hearing. Subsequently, the Tribunal was tasked with determining the allocation of legal costs, leading to A.A. being responsible for reduced court fees, while both parties had their expenses offset.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 65 LTF, Art. 68 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Divorce Case: The provisional measures concerned the attribution of the marital home and maintenance contributions. On November 9, 2023, A.A. withdrew their appeal following the signing of a divorce effects agreement concerning the fate of their children, which both parties presented at the District Tribunal of La Côte and confirmed at a hearing. Subsequently, the Tribunal was tasked with determining the allocation of legal costs, leading to A.A. being responsible for reduced court fees, while both parties had their expenses offset.
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KI-generiertCited as the basis for the single judge to rule on the matter.
Cited in the reasoning regarding the consideration of the work done by the court, which influences the cost decision.
Cited as the basis for ordering the appellant to bear the judicial costs.
Cited as the basis for reducing the judicial costs due to the withdrawal.
Cited as the basis for ordering the compensation of legal fees (depenses).
Cited as the provision through which Art. 73 PCF is applied to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
Cited in conjunction with Art. 71 LTF as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_202/2023
Ordonnance du 20 décembre 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Bovey, en qualité de juge instructeur.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Jean-René Oettli, avocat,
recourante,
contre
B.A.________,
représenté par Me Estelle Chanson, avocate,
intimé.
Objet
mesures provisionnelles de divorce (attribution du domicile conjugal, contributions d'entretien),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, Juge unique, du 1er février 2023 (TD22.014056-221487 27).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte du 13 mars 2023, A.A.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1
er février 2023 de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Vaud réformant partiellement l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 novembre 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à B.A.________.
2. Par courrier du 9 novembre 2023, la recourante a déclaré retirer son recours ensuite de la signature d'une convention sur les effets du divorce ainsi que sur le sort des enfants déposée par les parties par-devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte et confirmée lors de l'audience tenue en date du 13 octobre 2023. Elle a sollicité que les frais judiciaires soient à tout le moins remis.
3. Invité à se déterminer sur la répartition des frais et dépens de la procédure, l'intimé a conclu à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de la recourante et les dépens compensés.
4. Il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause 5A_202/2023 du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ). A cet effet, le juge instructeur statue comme juge unique, en vertu de l' art. 32 al. 1 et 2 LTF .
5. En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnances 5A_251/2022 du 5 juillet 2023 consid. 6; 5A_1062/2021 du 22 mai 2023 consid. 8 et les références). Les frais judiciaires incombent ainsi à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ). Ceux-ci peuvent être réduits, voire remis, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal ( art. 66 al. 2 LTF ). Il doit cependant être tenu compte de l'activité déployée par la Cour de céans ( art. 65 LTF ).
6. En l'espèce, le retrait est intervenu alors qu'il avait déjà été statué sur la requête d'effet suspensif et que l'affaire était attribuée pour rapport. Il sied donc de mettre à la charge de la recourante des frais judiciaires réduits à hauteur de 1'000 fr. ( art. 66 al. 1 LTF ). Les dépens sont compensés ( art. 68 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge instructeur ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et la cause est rayée du rôle.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Les dépens sont compensés.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 décembre 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur : Bovey
La Greffière : Hildbrand