Appeal on Parental Authority Modification Dismissed as Untimely
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute concerning the modification of parental authority, initiated by one party against another. Following a judgment from a civil court in a Swiss canton, the initiating party filed a civil appeal with the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible because it was submitted beyond the statutory timeframe, which begins upon receipt of the lower court's decision. Consequently, the court ruled that the appeal was late and imposed the costs of the proceedings on the initiating party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 298a al. 2 CC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal on Parental Authority Modification Dismissed as Untimely: Following a judgment from a civil court in a Swiss canton, the initiating party filed a civil appeal with the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was deemed inadmissible because it was submitted beyond the statutory timeframe, which begins upon receipt of the lower court's decision. Consequently, the court ruled that the appeal was late and imposed the costs of the proceedings on the initiating party.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the presiding judge to rule on the case via the simplified procedure.
Used to order the unsuccessful appellant to bear the judicial costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_192/2009
Arrêt du 30 mars 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, Juge présidant.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
X.________,
recourant,
contre
dame Y.________,
intimée, représentée par Me André Gossin, avocat,
Objet
modification de l'attribution de l'autorité parentale ( art. 298a al. 2 CC ),
recours contre le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne du 17 décembre 2008.
Vu:
le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne du 17 décembre 2008 dans la cause opposant X.________ à dame Y.________;
le recours en matière civile déposé le mercredi 18 mars 2009 par X.________;
considérant:
que le jugement cantonal a été reçu par les mandataires du recourant le 13 février 2009;
que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF );
que les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF );
qu'en l'espèce, le recourant, qui perd de vue que le délai a commencé à courir dès la réception de l'arrêt cantonal par ses mandataires, a posté son recours le mercredi 18 mars 2009, soit tardivement;
que, partant, son écriture est irrecevable;
que les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF );
que le présent arrêt est du ressort du président de la cour ( art. 108 al. 1 let. a LTF ).
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 30 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: La Greffière:
Escher Jordan