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5A_187/2010 KI-generiert

Compulsory Placement for Psychiatric Care Upheld

Geschäftsnummer 5A_187/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
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Legislator-Zusammenfassung

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In this case, an individual challenged a decision by the cantonal supreme court's commission regarding their involuntary hospitalization in a psychiatric clinic for a period of up to six weeks due to a severe bipolar disorder. The commission, after reviewing medical reports and hearing the individual, concluded that the person was in a state of severe distress, lacked a stable psychological condition, and posed a danger to themselves, necessitating continued hospitalization to prevent immediate relapse. The individual subsequently appealed the decision to the Federal Tribunal.

Legislator-Regeste

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Art. 105 al. 1 LTF, Art. 397a al. 1 CC, Art. 109 al. 2 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Compulsory Placement for Psychiatric Care Upheld: The commission, after reviewing medical reports and hearing the individual, concluded that the person was in a state of severe distress, lacked a stable psychological condition, and posed a danger to themselves, necessitating continued hospitalization to prevent immediate relapse. The individual subsequently appealed the decision to the Federal Tribunal.

Schlagwörter

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Anstaltsaufenthalt Einweisung in eine Heil- oder Pflegeanstalt bipolare affektive Störung Freiheitsentzug medizinische Zwangsbehandlung fürsorgerische Unterbringung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 105 al. 1 LTF
que la recourante ne conteste pas les faits constatés par la cour cantonale, de sorte que le Tribunal fédéral doit se baser sur ceux-ci pour statuer ( art. 105 al. 1 LTF );
Art. 397a al. 1 CC
qu'à la lumière des faits établis par les juges précédents, l'internement de la recourante dans une clinique psychiatrique est à l'évidence conforme à l' art. 397a al. 1 CC ;
Art. 109 al. 2 let. a LTF
Used to reject the appeal according to the simplified procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
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5A_861/2010
Compulsory Psychiatric Placement Under Art. 397a SCC Upheld
5A_238/2014
Extension of Compulsory Psychiatric Placement Upheld
5A_535/2008
Federal Supreme Court Upholds Involuntary Psychiatric Commitment
5A_209/2011
Compulsory Psychiatric Committal Upheld
5A_1051/2018
Cantonal Decision on Compulsory Psychiatric Placement Upheld on Appeal

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 109 al. 2 let. a LTF

Used to reject the appeal according to the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_187/2010

Arrêt du du 17 mars 2010

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme et MM. les Juges Escher, juge présidant,

von Werdt et Herrmann.

Greffière: Mme Aguet.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance,

intimée.

Dr Y.________,

Objet

privation de liberté à des fins d'assistance,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, du 8 mars 2010.

considérant:

que, par décision du 8 mars 2010, la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance a rejeté le recours déposé par X.________ contre son placement en clinique psychiatrique et confirmé celui-ci pour une période de six semaines au maximum, à savoir jusqu'au 8 avril 2010 au plus tard;

que l'autorité cantonale a considéré, après audition de l'intéressée et sur la base de rapports médicaux, que celle-ci, hospitalisée pour la troisième fois, souffre d'un trouble affectif bipolaire et se trouve actuellement dans une phase de détresse sévère, qu'elle ne démontre pas un état psychologique suffisamment stabilisé et que son réseau social ainsi que sa relation thérapeutique sont inappropriés à un cadre et un soutien à domicile, qu'elle représente un danger pour elle-même et que son placement doit être maintenu car il existe un risque de rechute immédiate manifeste;

que l'intéressée interjette un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;

que la recourante ne conteste pas les faits constatés par la cour cantonale, de sorte que le Tribunal fédéral doit se baser sur ceux-ci pour statuer ( art. 105 al. 1 LTF );

qu'à la lumière des faits établis par les juges précédents, l'internement de la recourante dans une clinique psychiatrique est à l'évidence conforme à l' art. 397a al. 1 CC ;

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 109 al. 2 let. a LTF ;

qu'il convient de statuer sans frais ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Dr Y.________ et à la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance.

Lausanne, le 17 mars 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: La Greffière:

Escher Aguet