Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Court Fees
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA complainant filed an appeal against a decision by the superior authority judge in matters of complaints from the Cantonal Court of Valais regarding a notice of seizure and the annulment of a debt collection process. The appellant was required to pay a 1,000 CHF advance on costs, which they claimed they could not afford. Despite being given an extended deadline, the appellant failed to make the payment. As a result, the appeal was deemed inadmissible because it was not duly motivated in accordance with the legal requirements and was processed through a simplified procedure.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 62 al. 3 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Court Fees: The appellant was required to pay a 1,000 CHF advance on costs, which they claimed they could not afford. Despite being given an extended deadline, the appellant failed to make the payment. As a result, the appeal was deemed inadmissible because it was not duly motivated in accordance with the legal requirements and was processed through a simplified procedure.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed for declaring the appeal inadmissible via simplified procedure due to failure to pay the required advance fees.
Cited in conjunction with Art. 108 LTF for declaring the appeal inadmissible by simplified procedure.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_167/2023
Arrêt du 17 avril 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites des districts
de Monthey et St-Maurice,
avenue de Crochetan 2, case postale 1216,
1870 Monthey,
intimé.
Objet
avis de saisie; annulation de la poursuite,
recours contre la décision du Juge de l'Autorité
supérieure en matière de plainte du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 24 février 2023 (LP 23 1).
Vu :
le recours formé le 1er mars 2023 par A.________ contre la décision rendue le 24 février 2023 par le Juge de l'Autorité supérieure en matière de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais;
l'ordonnance du 2 mars 2023 invitant le recourant à verser une avance de frais de 1'000 fr. jusqu'au 17 mars 2023;
l'écriture du 16 mars 2023 dans laquelle le recourant expose n'avoir pas actuellement les moyens de fournir l'avance de frais, ce qui ne saurait signifier un retrait du recours, et demande que le traitement de l'affaire soit néanmoins poursuivi;
l'ordonnance du 22 mars 2023 impartissant un délai supplémentaire au 3 avril 2023 pour effectuer le versement de l'avance de frais;
considérant :
que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti à cet effet;
que les explications de son courrier du 16 mars 2023 sont dépourvues de pertinence quant au sort du recours;
que, au demeurant, le recours eût été déclaré irrecevable faute d'être motivé conformément à l' art. 42 al. 2 LTF ( ATF 140 III 86 consid. 2);
que, cela étant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a et b LTF), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de l'Autorité supérieure en matière de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 17 avril 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi