Husband's Appeal in Divorce Inadmissible Due to Insufficient Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the Swiss Federal Tribunal was asked to review a decision by the Civil Appeals Court of the Cantonal Tribunal of Vaud, which had declared an appeal by an individual, A.A.________, as inadmissible. The appeal, submitted on November 21, 2018, contested an October 18, 2018 ruling by the Civil Court of the East Vaud District in a divorce proceeding against B.A.________. The Cantonal Court found that the appeal failed to include precise requests or specify desired outcomes, and referred to aspects not addressed in the first-instance proceeding, leading to the ruling that the appeal lacked valid legal grounds. The appellant, A.A.________, contested this decision in the Federal Tribunal, seeking annulment of the January 14, 2019 decision and judicial assistance for the federal procedure. However, his request was again declared inadmissible due to insufficient grounding that complied with legal requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Husband's Appeal in Divorce Inadmissible Due to Insufficient Motivation: The appeal, submitted on November 21, 2018, contested an October 18, 2018 ruling by the Civil Court of the East Vaud District in a divorce proceeding against B.A.________. The Cantonal Court found that the appeal failed to include precise requests or specify desired outcomes, and referred to aspects not addressed in the first-instance proceeding, leading to the ruling that the appeal lacked valid legal grounds. The appellant, A.A.________, contested this decision in the Federal Tribunal, seeking annulment of the January 14, 2019 decision and judicial assistance for the federal procedure. However, his request was again declared inadmissible due to insufficient grounding that complied with legal requirements.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used to reject the request for legal aid due to the lack of prospects of success of the appeal.
Used to impose the court costs on the appellant because he lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_163/2019
Arrêt du 28 février 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,
contre
B.A.________,
intimée.
Objet
divorce,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 janvier 2019 (TD16.030030-181868 13).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 14 janvier 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 21 novembre 2018 par A.A.________ contre le jugement rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans le cadre de la procédure de divorce opposant celui-ci à son épouse, B.A.________.
Dans leur motivation, les juges cantonaux ont considéré que l'acte d'appel ne contenait pas de conclusions recevables. A.A.________ s'était en particulier contenté de conclure à la " révision et correction " du jugement entrepris sans préciser ce qu'il souhaitait obtenir par son appel ni dans quel sens il requérait que le dispositif de celui-ci soit modifié. L'acte d'appel ne contenait dès lors aucune conclusion en annulation ni réforme qui permettait de statuer à nouveau. L'appelant prenait certes des conclusions relatives à un " nouveau dispositif « Mercycl » " et au versement de " torts moraux, dommages et intérêts " en lien avec des " neurointoxications mercurielles ". Ces éléments n'avaient toutefois pas fait l'objet de la procédure de première instance. Il concluait par ailleurs également à l'annulation de " tous les autres prononcés depuis avril 2013 à ce jour ". Ces conclusions étaient toutefois manifestement tardives et, partant, irrecevables.
2. Par acte du 22 février 2019, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 janvier 2019 dont il requiert l'annulation et le " renvoi en révision ". Il sollicite également d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
3. Autant que compréhensible, le recours ne satisfait aucunement aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF puisque le recourant ne s'en prend pas aux considérants de l'autorité cantonale concernant l'irrecevabilité de son appel du 21 novembre 2018. Il se contente sur ce point de solliciter de l'autorité de céans qu'elle " passe outre " l'irrecevabilité sur le fond compte tenu des circonstances du cas d'espèce qu'il qualifie d'exceptionnelles.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF . La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont par conséquent mis à la charge du recourant qui succombe en application de l' art. 66 al. 1 LTF .
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 février 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Hildbrand