Heirs v. Geneva Cantonal Court (Timeliness of Bankruptcy Appeal)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by two individuals against a decision regarding the refusal to open bankruptcy proceedings for an inheritance from a deceased person. The initial judgment by the Geneva First Instance Court rejected the request to open the bankruptcy of the deceased’s estate, asserting the heirs' declarations of renunciation were filed too late, thereby nullifying their right to renounce. The Geneva Civil Court of Justice then declared the subsequent appeal by the appellants inadmissible due to its untimely filing, as it was submitted three days past the deadline. The appellants then filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal, seeking acceptance of their renunciation declaration. However, their appeal focused on the circumstances of the renunciation rather than addressing the delay that rendered their original appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 174 al. 1 LP, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 et 5 LTF; Heirs v. Geneva Cantonal Court (Timeliness of Bankruptcy Appeal): The initial judgment by the Geneva First Instance Court rejected the request to open the bankruptcy of the deceased’s estate, asserting the heirs' declarations of renunciation were filed too late, thereby nullifying their right to renounce. The Geneva Civil Court of Justice then declared the subsequent appeal by the appellants inadmissible due to its untimely filing, as it was submitted three days past the deadline. The appellants then filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal, seeking acceptance of their renunciation declaration. However, their appeal focused on the circumstances of the renunciation rather than addressing the delay that rendered their original appeal inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Used to impose court costs jointly on the appellants.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_161/2019
Arrêt du 26 février 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________ et B. A.________,
recourants,
contre
1. C.________,
2. D.________,
3. E.________,
intimés.
Objet
refus d'ouvrir la faillite d'une succession,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 6 février 2019 (C/25264/2016, ACJC/184/2019).
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 14 janvier 2019, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté les "
conclusions " de la Justice de paix de ce canton tendant à l'ouverture, selon les règles de la faillite, de la succession de feu F.________; en bref, il a considéré que les déclarations de répudiation des héritiers étaient manifestement tardives, si bien que ceux-ci étaient déchus du droit de répudier, ce que le juge de la faillite pouvait constater "
à titre préjudiciel ".
Statuant le 6 février 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ et B.A.________ (
i.e. héritiers légaux) contre cette décision; l'autorité cantonale a retenu que celle-ci avait été notifiée le
16 janvier 2019 , de sorte que le délai de recours expirait le
28 janvier 2019 ; mis à la poste le
31 janvier 2019 , le recours est dès lors tardif, partant irrecevable au regard de l' art. 174 al. 1 LP .
2. Par écriture expédiée le 21 février 2019, les prénommés interjettent un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt cantonal, concluant à ce que " [leur]
déclaration de répudiation [soit]
acceptée ".
Des observations n'ont pas été requises.
3. Selon la jurisprudence, la motivation du recours ( art. 42 al. 2 LTF ) doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à l'objet de la contestation tel qu'il est déterminé par l'arrêt déféré ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2); ainsi, la partie recourante n'est pas admise à discuter le fond de l'affaire lorsque la juridiction précédente n'est pas entrée en matière (MERZ,
in : Basler Kommentar, BGG, 3e éd., 2018, nos 74 et 77 ad art. 42 LTF , avec les arrêts cités).
Or, en l'espèce, les recourants ne critiquent pas le motif d'irrecevabilité retenu par l'autorité cantonale - s'excusant même "
pour les 2 jours de retard dans l'envoi de [leur]
réponse [
recte : recours] -, mais s'expriment sur les circonstances de la répudiation de la succession, en particulier l'absence de contacts avec la
de cujus , dont ils devraient néanmoins assumer les dettes.
4. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ). Les frais incombent aux recourants, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 26 février 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi