Inadmissibility of Bankruptcy Appeal Due to Unpaid Cost Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA Swiss Federal Tribunal case involved an appellant, identified as A.________, challenging a decision made by the President of the Civil Court of the Cantonal Tribunal of Jura on February 1, 2024, regarding a bankruptcy declaration concerning B.________ SA. The appellant filed the appeal on March 4, 2024, but failed to pay the required advance court fees within the extended deadline provided. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, leading to the imposition of judicial costs on the appellant. The court also decided not to award legal costs to B.________ SA as they proceeded without legal representation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Bankruptcy Appeal Due to Unpaid Cost Advance: The appellant filed the appeal on March 4, 2024, but failed to pay the required advance court fees within the extended deadline provided. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, leading to the imposition of judicial costs on the appellant. The court also decided not to award legal costs to B.________ SA as they proceeded without legal representation.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Court costs are imposed on the appellant due to the inadmissibility of the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_155/2024
Arrêt du 11 avril 2024
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
prononcé de faillite,
recours contre l'arrêt du Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 1er février 2024 (CC 71 / 2023, ES 72 / 2023).
Vu :
le recours interjeté le 4 mars 2024 par A.________ contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura;
l'ordonnance du 5 mars 2024 - non réclamée - invitant le recourant à verser une avance de frais de 2'000 fr.;
l'ordonnance du 15 mars 2024 (retirée le 25 mars 2024) lui fixant un délai supplémentaire au 28 mars 2024 pour s'exécuter;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 8 avril 2024;
Considérant :
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire qui lui a été imparti à cet effet ( art. 62 al. 3 LTF );
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF );
que les frais judiciaires incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui a procédé sans le concours d'un avocat et s'en est remise à justice quant à la requête d'effet suspensif;
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy, au Service du registre foncier et du registre du commerce à Delémont et au Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 11 avril 2024
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi