Withdrawal of Appeal in Debt Collection Proceedings with Fee Award
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal concerning the validity of a debt collection process initiated by an office in Geneva. The appeal was filed by an individual challenging a decision made by the Commission overseeing debt collection and bankruptcy offices in the canton, which had been made public on March 22, 2007. The appellant sought suspensive relief and pursued subsequent procedural steps, including requests for extensions and responses regarding a potential judge’s recusal. Ultimately, the appellant withdrew the appeal on June 26, 2007, seeking partial restitution of the advance fees paid, leading to the case being removed from the court's agenda.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 71 LTF, Art. 65 LTF, Art. 5 al. 2 PCF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF; Withdrawal of Appeal in Debt Collection Proceedings with Fee Award: The appeal was filed by an individual challenging a decision made by the Commission overseeing debt collection and bankruptcy offices in the canton, which had been made public on March 22, 2007. The appellant sought suspensive relief and pursued subsequent procedural steps, including requests for extensions and responses regarding a potential judge’s recusal. Ultimately, the appellant withdrew the appeal on June 26, 2007, seeking partial restitution of the advance fees paid, leading to the case being removed from the court's agenda.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to determine the amount of the judicial fee based on the activity undertaken by the court before the withdrawal.
Cited as the general legal basis for imposing court costs on the appellant.
Cited as the basis for charging the judicial fee to the appellant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_155/2007 /BTI /frs
Ordonnance du 5 juillet 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Juge déléguée.
Greffière: Mme Borgeat.
Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Me Claudio Fedele, avocat,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8.
Objet
validité d'une poursuite,
recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites
et des faillites du canton de Genève du 22 mars 2007.
La Juge déléguée, vu :
le recours en matière civile - assorti d'une requête d'effet suspensif - interjeté par X.________ contre la décision prise le 22 mars 2007 par la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton Genève;
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil, du 9 mai 2007, attribuant l'effet suspensif au recours;
les ordonnances de la Juge déléguée, du 24 mai 2007, invitant l'intimé, l'Office des poursuites et la Commission cantonale de surveillance à se déterminer sur le recours;
les déterminations de l'Office des poursuites et de la Commission cantonale de surveillance;
la demande de prolongation du délai pour se déterminer adressée par l'intimé au Tribunal fédéral le 1er juin 2007;
l'ordonnance de la Juge déléguée, du 4 juin 2007, prolongeant ledit délai jusqu'au 26 juin 2007;
l'ordonnance de la Juge déléguée, du 7 juin 2007, invitant la recourante à se déterminer sur les observations de la Commission cantonale de surveillance du 4 juin 2007 relatives à la question particulière de la récusation du Juge E.________;
l'ordonnance de la Juge déléguée, du 7 juin 2007, invitant la Commission cantonale de surveillance à se déterminer sur la lettre du 1er juin 2007 du Juge E.________;
les observations déposées par la Commission cantonale de surveillance le 21 juin 2007;
la déclaration de retrait du recours, du 26 juin 2007, assortie d'une demande tendant à la restitution partielle de l'avance de frais;
les art. 32 al. 2 LTF et 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ;
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;
que l'émolument judiciaire doit être fixé compte tenu de l'activité déployée jusqu'à ce jour par la cour de céans ( art. 65 LTF ) et mis à la charge de la recourante ( art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 66 al. 1 LTF );
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé compte tenu de l'accord des parties à ce sujet (cf. déclaration de retrait du recours du 26 juin 2007);
ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La présente ordonnance est communiquée en copie aux mandataires des parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 5 juillet 2007
La Juge déléguée: La Greffière: