Appeal Regarding Denial of Suit Funds and Inadmissible Appeal Due to Untimely Cost Advance Payment
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a Swiss Federal Tribunal case dated March 19, 2024, a legal dispute arose involving provisional measures in a pending divorce case, where the appellant, A.________, contested a decision by the Judge of the Court of Appeal of the Canton of Vaud. The case involved a request for a provisio ad litem payment from B.________, which was denied, although A.________ was granted full legal assistance. The appellant's appeal was declared inadmissible by the cantonal court due to the late payment of a required advance, leading to a civil appeal to the Federal Tribunal. The Federal Tribunal's proceedings also involved a dispute over the appellant's request for exemption from fee advances due to lack of financial resources, which was ultimately rejected. The procedural issues in this case centered around A.________'s claim of a violation of their right to access justice, linked to the refusal to extend the deadline for advance payment.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 64 al. 1 LTF, Art. 276 CPC, Art. 98 LTF, Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Denial of Suit Funds and Inadmissible Appeal Due to Untimely Cost Advance Payment: The case involved a request for a provisio ad litem payment from B.________, which was denied, although A.________ was granted full legal assistance. The appellant's appeal was declared inadmissible by the cantonal court due to the late payment of a required advance, leading to a civil appeal to the Federal Tribunal. The Federal Tribunal's proceedings also involved a dispute over the appellant's request for exemption from fee advances due to lack of financial resources, which was ultimately rejected. The procedural issues in this case centered around A.________'s claim of a violation of their right to access justice, linked to the refusal to extend the deadline for advance payment.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure due to lack of proper reasoning.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_148/2024
Arrêt du 19 mars 2024
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Cédric Aguet, avocat,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Robert Fox, avocat,
intimé.
Objet
tardiveté du paiement de l'avance de frais, provisio ad litem (mesures provisionnelles en instance de divorce),
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 18 janvier 2024 (TD20.006157-231610 30).
Vu :
l'ordonnance de mesures provisionnelles en instance de divorce prise le 15 novembre 2023 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne rejetant la requête de A.________ tendant au versement d'une
provisio ad litem par B.________ (ch. I), mais lui accordant l'assistance judiciaire totale (ch. II et III);
l'arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 janvier 2024 déclarant irrecevable l'appel de la requérante pour non-paiement de l'avance de frais dans le délai fixé;
le recours en matière civile au Tribunal fédéral formé le 27 février 2024 par la requérante contre l'arrêt cantonal;
l'ordonnance du 29 février 2024 invitant la recourante à effectuer une avance de frais de 1'000 fr. jusqu'au 15 mars 2024;
la requête de l'intéressée du 7 mars 2024 tendant à une dispense du versement de l'avance de frais en raison de l'absence de "
ressources financières nécessaires ";
le courrier du Président de la Cour de céans du 8 mars 2024 rejetant cette requête, tout en signalant la possibilité de requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire en vertu de l' art. 64 al. 1 LTF ;
la nouvelle requête de dispense d'avance de frais du 13 mars 2024;
Considérant :
que, en l'espèce, l'arrêt déféré s'inscrit dans une procédure de mesures provisionnelles en instance de divorce ( art. 276 CPC ), de sorte que la recourante ne peut se plaindre, conformément à l' art. 98 LTF , que d'une violation de ses droits constitutionnels;
que la recourante dénonce une "
violation (de la jurisprudence rendue en application) des art. 98 et 101 CPC ", normes qui ne sont nullement des droits constitutionnels au sens de la disposition précitée (sur cette notion, parmi d'autres: BOVEY,
in : Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 17 ad art. 98 LTF , avec les citations);
que son "
droit d'accès à la Justice ( art. 29 al. 3 et 29a Cst. ) ", exposé d'une manière toute générale, n'est invoqué, dans la partie du recours consacrée à la recevabilité (II), qu'aux fins de démontrer "
un préjudice irréparable ", selon l' art. 93 al. 1 let. a LTF , lié au refus de la juridiction cantonale de lui accorder un délai supplémentaire pour payer l'avance des frais de la procédure d'appel;
que, faute de motivation régulière, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), aux frais de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
que, cela étant, la nouvelle requête de dispense d'avance de frais est devenue sans objet;
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 19 mars 2024
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi