Succession Dispute Advance Payment Appeal Mootness
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil litigation concerning the annulment of a will, where the recourse applicant was required to pay a fee for the appeal process. The applicant was given an extended deadline to pay this fee but argued that he did not receive the pertinent decision on time due to it being sent to an incorrect address. Consequently, he sought a new deadline for the payment. However, it was later confirmed that subsequent decisions related to the fee were communicated to the correct address. Ultimately, the court concluded that the matter was no longer relevant due to the payment statuses, leading to the case being removed from consideration.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 4 LTF, art. 68 al. 1 et 2 LTF; Succession Dispute Advance Payment Appeal Mootness: The applicant was given an extended deadline to pay this fee but argued that he did not receive the pertinent decision on time due to it being sent to an incorrect address. Consequently, he sought a new deadline for the payment. However, it was later confirmed that subsequent decisions related to the fee were communicated to the correct address. Ultimately, the court concluded that the matter was no longer relevant due to the payment statuses, leading to the case being removed from consideration.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as a procedural basis for striking the case from the roll due to loss of object (Order 1).
Cited in the reasoning section regarding the non-collection of judicial costs (Order 2).
Cited as the basis for not awarding costs/indemnities to the appellant (Order 3).
Cited as the procedural basis upon which Art. 72 PCF is applied to strike the case from the roll (Order 1).
Used in conjunction with Art. 71 LTF to justify striking the case from the roll due to loss of object, as cited within the final order 1.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_147/2017
Ordonnance du 24 avril 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée.
Objet
annulation d'un testament (avance de frais),
recours contre la décision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 janvier 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 16 janvier 2017 (DCJC/xx/xxxx), la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a imparti un ultime délai supplémentaire jusqu'au 31 janvier 2017 à A.________ pour verser une avance de frais de 960 fr., dans le cadre du recours qu'il avait interjeté dans le cadre d'un litige successoral.
2. Par acte du 15 février 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral exposant que la décision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève lui a été communiquée à une adresse erronée, partant, qu'il ne l'a reçue qu'après l'échéance du délai de paiement de l'avance de frais. Il conclut à ce que la Cour de justice soit invitée à lui communiquer sa décision à son domicile correct et lui impartir un nouveau délai pour le versement de l'avance de frais.
Le 31 mars 2017, le Greffe des taxations de la Cour de justice de la République et canton de Genève a informé la Cour de céans que deux décisions impartissant un délai pour le paiement de l'avance de frais de 960 fr., respectivement du 6 mars 2017 (DCJC/xxx/xxxx) et du 22 mars 2017 (DCJC/xxx/xxxx), avaient été notifiées à l'adresse correcte du recourant, singulièrement le lundi 13 mars 2017 et mercredi 29 mars 2017, selon l'extrait de suivi des envois de la Poste suisse.
Par ordonnance du 3 avril 2017, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a indiqué au recourant qu'il envisageait de radier la cause du rôle et lui a imparti un délai de 15 jours dès réception de la présente pour déposer cas échéant des observations, également sur les frais et dépens.
Le recourant n'a pas déposé de déterminations.
Vu ce qui précède, il convient de rayer la cause 5A_147/2017 du rôle ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ), par suite de perte d'objet du recours.
3. Lorsque la cause est devenue sans objet, le Tribunal fédéral statue sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ).
En l'espèce, à la lecture du mémoire de recours, l'on comprenait immédiatement que la décision de l'autorité précédente avait été communiquée à une fausse adresse. Néanmoins, le canton de Genève n'a pas à supporter de frais, en vertu de l' art. 66 al. 4 LTF . Il n'est donc par perçu de frais de justice. Il n'est pas alloué de dépens au recourant qui n'est pas représenté en procédure par un avocat ou une autre personne qualifiée ( art. 68 al. 1 et 2 LTF ; ATF 133 III 439 consid. 4).
Par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause 5A_147/2017 est rayée du rôle, par suite de perte d'objet du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties.
Lausanne, le 24 avril 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin