Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Substantiation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person identified as A.________ filed an appeal against a decision by the Vaud Cantonal Court's Guardianship Chamber, which upheld a previous ruling by the Justice of the Peace for the West Lausanne district. This ruling maintained an assistance placement arrangement initially established for A.________ on November 1, 2017, to reside at Foyer B.________ or another suitable facility due to health reasons. A.________ appealed to the Swiss Federal Tribunal on February 15, 2019, announcing an intention to submit additional details later. However, no further details were filed, and the initial appeal did not meet the basic legal requirements, resulting in its dismissal as inadmissible by the federal judges.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 2, 2ème phr., LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Substantiation: This ruling maintained an assistance placement arrangement initially established for A.________ on November 1, 2017, to reside at Foyer B.________ or another suitable facility due to health reasons. A.________ appealed to the Swiss Federal Tribunal on February 15, 2019, announcing an intention to submit additional details later. However, no further details were filed, and the initial appeal did not meet the basic legal requirements, resulting in its dismissal as inadmissible by the federal judges.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure established by this article.
Applied to rule that no court fees would be charged due to the circumstances.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_144/2019
Arrêt du 6 mars 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
Objet
placement à des fins d'assistance,
recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 janvier 2019 (OE16.028391-182017 10).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 14 janvier 2019, communiqué aux parties le 16 janvier 2019, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé le 22 décembre 2018 par A.________ et confirmé la décision rendue le 22 novembre 2018 par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois maintenant la mesure de placement à des fins d'assistance prononcée le 1er novembre 2017 en faveur de A.________ au Foyer B.________ ou dans tout autre établissement approprié à son état de santé.
2. Par acte du 15 février 2019, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Dans son écriture, le recourant requiert à ce qu'il soit pris note de son recours et annonce un acte de recours détaillé dans les prochains jours. A l'échéance du délai de recours ( art. 100 al. 1 LTF ), aucun complément de recours n'est parvenu au Tribunal fédéral. Or, dans sa déclaration de recours du 15 février 2019, le recourant ne soulève - même implicitement - aucun grief à l'encontre du jugement déféré. Il s'ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit donc être d'emblée déclaré irrecevable.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
Vu les circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 2, 2ème phr., LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 mars 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin