Inadmissibility of Recourse for Failure to Challenge Grounds of Irreceivability in Alimony Dispute
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertInadmissibility of Recourse for Failure to Challenge Grounds of Irreceivability in Alimony Dispute The Federal Supreme Court declared a recourse against a cantonal decision concerning alimony contributions following a divorce inadmissible because the appellant failed to challenge the cantonal court's grounds for rejecting his appeal. The cantonal court had found the initial appeal insufficiently motivated under Article 311 para. 1 CPC, both regarding criticisms of the factual findings and the specific legal arguments, despite the applicability of official and inquisitorial maxims in the dispute. The Supreme Court ruled the recourse was inadmissible because the appellant did not provide an articulated critique of the irreceivability motive—specifically failing to argue a violation of Article 311 para. 1 CPC or an excessively formalistic application of the rule—instead focusing solely on the merits of the underlying dispute regarding child maintenance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 al. 1 LTF, Art. 311 al. 1 CPC, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Recourse for Failure to Challenge Grounds of Irreceivability in Alimony Dispute: The cantonal court had found the initial appeal insufficiently motivated under Article 311 para. 1 CPC, both regarding criticisms of the factual findings and the specific legal arguments, despite the applicability of official and inquisitorial maxims in the dispute. The Supreme Court ruled the recourse was inadmissible because the appellant did not provide an articulated critique of the irreceivability motive—specifically failing to argue a violation of Article 311 para. 1 CPC or an excessively formalistic application of the rule—instead focusing solely on the merits of the underlying dispute regarding child maintenance.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Used to impose judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_140/2025
Arrêt du 29 avril 2025
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Bovey, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,
*contre*
B.A.________,
représentée par Me Bernadette Schindler Velasco, avocate,
intimée.
Objet
divorce (contribution d'entretien),
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 décembre 2024 (TD18.049164-241210 596).
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 5 juillet 2024, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a, notamment, prononcé le divorce des époux A.A.________ et B.A.________ (I) et fixé la pension due par le père (V) et la mère (VI) pour l'entretien de l'enfant mineur C.A.________ (né en 2008).
Par arrêt du 23 décembre 2024, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré l'appel du père irrecevable.
2. Par écriture expédiée le 12 février 2025, le père forme "
*opposition*
" à l'arrêt précité, concluant à l'annulation des chiffres V et VI du dispositif de cette décision dans le sens de l'admission des conclusions prises en instance d'appel.
Des observations n'ont pas été requises.
3. La présente "
*opposition*
" est traitée comme recours en matière civile au sens de l'
art. 72 al. 1 LTF
. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant voué à l'échec.
4.
4.1.
En l'espèce, la cour cantonale a retenu, en substance, que l'appel n'était pas suffisamment motivé au regard de l'
art. 311 al. 1 CPC
, tant pour les critiques à l'encontre des constatations de fait du premier juge, que pour les moyens invoqués, exigences qui s'appliquent même si les maximes d'office et inquisitoire sont applicables au litige.
4.2.
Selon la jurisprudence, la motivation du recours doit être topique, à savoir se rapporter à la question juridique tranchée par la juridiction précédente (
ATF 144 II 184
consid. 1.1). Or, le recourant ne soulève pas de critique argumentée à l'encontre du motif d'irrecevabilité pris de la motivation déficiente de son appel; en particulier, il ne prétend pas que la cour cantonale aurait violé l'
art. 311 al. 1 CPC
(
art. 42 al. 2 LTF
;
ATF 140 III 86
consid. 2 et les citations) ou appliqué cette disposition de manière excessivement formaliste (
art. 106 al. 2 LTF
;
ATF 150 II 346
consid. 1.5.3 et les références), mais s'exprime sur le fond du litige, en faisant une simple allusion au motif d'irrecevabilité en conclusion ("
*Vu ce qui précède*
") de son argumentation et de ses "
*calculs*
". Il s'ensuit que le recours est entièrement irrecevable (
ATF 142 III 364
consid. 2.4 et les arrêts cités).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (
art. 108 al. 1 let. b LTF
), avec suite de frais à la charge de son auteur (
art. 66 al. 1 LTF
).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 avril 2025
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Bovey
Le Greffier : Braconi