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5A_124/2018 KI-generiert

Father's Appeal on Child Support Amount Inadmissible Due to Insufficient Substantiation

Geschäftsnummer 5A_124/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case concerns a legal action for the establishment of paternity and the obligation to contribute to child maintenance. A party filed an appeal against a December 2017 ruling that mandated monthly financial support for their child, calculated until the child reaches adulthood or completes their education. The appellant challenged this decision with claims relating to their financial obligations to additional children, but did not provide adequate justification for their grievances. Consequently, the federal court found the appeal inadmissible due to insufficient motivation and rejected a request for legal aid, imposing court costs on the appellant.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Father's Appeal on Child Support Amount Inadmissible Due to Insufficient Substantiation: A party filed an appeal against a December 2017 ruling that mandated monthly financial support for their child, calculated until the child reaches adulthood or completes their education. The appellant challenged this decision with claims relating to their financial obligations to additional children, but did not provide adequate justification for their grievances. Consequently, the federal court found the appeal inadmissible due to insufficient motivation and rejected a request for legal aid, imposing court costs on the appellant.

Schlagwörter

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Kindesunterhalt minderjähriges Kind Mündigkeit unentgeltliche Rechtspflege Beitragsforderung vereinfachtes Verfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to lack of sufficient motivation.

art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the implicit request for legal aid due to the lack of prospect of success of the appeal.

art. 66 al. 1 LTF

Used to impose the court costs on the unsuccessful appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_124/2018

Arrêt du 12 février 2018

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

B.________,

représenté par Me Jean Lob, avocat,

intimé,

Objet

action en constatation de paternité (contribution d'entretien de l'enfant),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 décembre 2017 (TI14.039281-171260 610).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 19 décembre 2017, communiqué aux parties le 28 décembre 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel interjeté le 12 juillet 2017 par A.________ et réformé le chiffre I du dispositif du jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 7 juin 2017, en ce sens que A.________ est astreint, dès et y compris le 1er janvier 2017, à contribuer à l'entretien de son fils B.________, né le 17 novembre 2010, par le régulier versement d'une pension mensuelle, hors allocations familiales, de 550 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, et de 600 fr. dès lors et jusqu'à la majorité ou au-delà jusqu'à l'achèvement d'une formation complète.

2. Par acte remis à la Poste suisse le 5 février 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, requérant implicitement l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Dans son écriture, le recourant affirme, sans développement, que la Cour d'appel civile n'aurait pas tenu compte du fait qu'il est le père de deux autres enfants mineurs. Faute de motivation du grief, celui-ci est d'emblée irrecevable ( art. 42 al. 2 LTF ). Le recourant ne peut pas se limiter à une simple mention peu précise de sa critique, à tout le moins lorsque la violation du droit n'est pas manifeste comme en l'espèce. Il apparaît en effet que l'autorité précédente a traité cette question au consid. 4 de la décision attaquée, sur plus d'une page. Pour le surplus, le recourant sollicite l'indulgence de la justice au vu de sa situation et conclut à un nouvel examen des calculs des frais d'entretien. Ce faisant, le recourant ne soulève aucun grief à l'encontre de la décision déférée. Il s'ensuit que le présent recours, qui ne correspond pas aux exigences minimales de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF , doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

3. Faute de chances de succès du recours, la requête implicite d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par le recourant ne saurait être agréée ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 février 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin