Placement for Assistance Measure Confirmation and Inadmissible Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual sought to contest a decision from a local peace court that had rejected their request for release from a placement for assistance purposes. The higher court, after reviewing the evidence, including a medical report indicating the individual's long-standing psychological issues and difficulties in managing daily life, upheld the lower court's decision. It concluded that returning the individual to their home environment was not feasible due to family circumstances and the individual's health condition. The individual's subsequent appeal was deemed manifestly inadmissible due to inadequate motivation as required by procedural rules.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Placement for Assistance Measure Confirmation and Inadmissible Appeal: The higher court, after reviewing the evidence, including a medical report indicating the individual's long-standing psychological issues and difficulties in managing daily life, upheld the lower court's decision. It concluded that returning the individual to their home environment was not feasible due to family circumstances and the individual's health condition. The individual's subsequent appeal was deemed manifestly inadmissible due to inadequate motivation as required by procedural rules.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as a requirement for motivation that the appeal failed to meet, leading to inadmissibility.
Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Cited as a requirement for motivation that the appeal failed to meet, leading to inadmissibility.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_123/2014
Arrêt du 19 février 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix de la Gruyère ,
Objet
placement à des fins d'assistance,
recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 9 janvier 2014.
Considérant:
que, par arrêt du 9 janvier 2014, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour de protection de l'enfant et de l'adulte, a rejeté le recours de A.________ dirigé contre une décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère du 16 décembre 2013 rejetant sa demande de libération du placement à des fins d'assistance dont il faisait l'objet;
que l'autorité cantonale a retenu qu'il ressortait du rapport médical du 19 juillet 2013 que le recourant présentait depuis plusieurs années des problèmes psychiques (troubles cognitifs dans le cadre d'une maladie dégénérative entraînant une altération de la mémoire et du langage, importante labilité émotionnelle, méfiance, idées de persécution, troubles de jugement et d'importantes difficultés dans l'organisation de son quotidien), qu'elle avait pu elle-même constater lors de l'audition du recourant que ces troubles perduraient, que celui-ci ne pouvait se déplacer qu'avec l'aide d'un tiers et qu'il parlait avec difficultés, et que, à ces constatations, s'ajoutait qu'un retour à domicile n'était pas possible vu le contexte familial, de sorte qu'une levée de la mesure n'entrait pas en considération;
que, incompréhensible, le recours en matière civile posté le 10 février 2014 par A.________ doit être déclaré manifestement irrecevable dans la procédure simplifiée prévu à l' art. 108 al. 1 let. b LTF , faute de correspondre aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires;
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix de la Gruyère et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 19 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari