Appeal Against Guardianship Appointment Rejected for Lack of Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by an individual, referred to as A, against a decision by the Justice of Peace of the Sarine district and the subsequent affirmation by the Child and Adult Protection Court of the Cantonal Tribunal of the State of Fribourg. The initial decision, rendered on June 28, 2018, established a guardianship for A under articles 394 and 395 of the Civil Code, appointing a social worker as the guardian responsible for managing A's assets, rather than A's preferred choice, his brother B. A contested this decision seeking to have his brother appointed as his guardian instead, but his appeal was rejected on January 7, 2019. A then petitioned the Swiss Federal Tribunal requesting judicial assistance for federal proceedings and reiterating his request for his brother as his guardian, while opposing the involvement of the official guardianship service. However, A failed to present specific legal arguments against the decision, resulting in the tribunal declaring the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 394 CC, Art. 395 CC, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Guardianship Appointment Rejected for Lack of Substantiation: The initial decision, rendered on June 28, 2018, established a guardianship for A under articles 394 and 395 of the Civil Code, appointing a social worker as the guardian responsible for managing A's assets, rather than A's preferred choice, his brother B. A contested this decision seeking to have his brother appointed as his guardian instead, but his appeal was rejected on January 7, 2019. A then petitioned the Swiss Federal Tribunal requesting judicial assistance for federal proceedings and reiterating his request for his brother as his guardian, while opposing the involvement of the official guardianship service. However, A failed to present specific legal arguments against the decision, resulting in the tribunal declaring the appeal inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to meet minimum motivation requirements under the simplified procedure.
Used to rule that no judicial costs shall be levied in this case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_115/2019
Arrêt du 12 février 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine,
Objet
protection de l'adulte,
recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 7 janvier 2019 (106 2018 104).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 7 janvier 2019, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours interjeté le 15 octobre 2018 par A.________ tendant à la désignation de son frère, B.________, en qualité de curateur, et confirmé la décision rendue le 28 juin 2018 par la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine instituant en faveur de A.________ une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, au sens de l' art. 394 CC en lien avec l' art. 395 CC , et nommant C.________, assistante sociale, en qualité de curatrice.
2. Par acte du 6 février 2019, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Dans son écriture, le recourant se déclare opposé à la décision déférée, réitère l'opportunité de désigner son frère B.________ en qualité de curateur, confirme sa volonté de ne pas être aidé par le service des curatelles dont il devra payer les honoraires et requiert enfin une nouvelle audience devant le Juge de paix. Ce faisant, le recourant ne soulève - même implicitement - aucun grief à l'encontre de la décision déférée, singulièrement il ne discute pas la motivation de l'autorité précédente en tant qu'elle motive les raisons justifiant de ne pas désigner B.________ en qualité de curateur. Il s'ensuit que le présent recours, qui ne correspond pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, doit être d'emblée déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Dans les présentes circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phr. LTF). La requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est sans objet.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 12 février 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin