Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_114/2019 KI-generiert

Company Bankruptcy Appeal Dismissed for Untimely Cost Advance Payment

Geschäftsnummer 5A_114/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case concerns a Swiss company that had its bankruptcy declared by the Geneva Court of First Instance on September 13, 2018. The company (the appellant) filed an appeal on September 28, 2018, against this bankruptcy decision. However, the Geneva Court of Justice declared the appeal inadmissible on January 9, 2019, as the company failed to pay the required advance court fees within the deadline, only doing so after the deadline had passed. Despite acknowledging the late payment, the appellant argued it completed the payment as soon as possible, without contesting the court's decision on the timeliness of the payment. Subsequently, the appellant sought annulment of the bankruptcy declaration, prompting an appeal that the Swiss Federal Tribunal reviewed in this decision.

Legislator-Regeste

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Art. 101 al. 3 CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Company Bankruptcy Appeal Dismissed for Untimely Cost Advance Payment: The company (the appellant) filed an appeal on September 28, 2018, against this bankruptcy decision. However, the Geneva Court of Justice declared the appeal inadmissible on January 9, 2019, as the company failed to pay the required advance court fees within the deadline, only doing so after the deadline had passed. Despite acknowledging the late payment, the appellant argued it completed the payment as soon as possible, without contesting the court's decision on the timeliness of the payment. Subsequently, the appellant sought annulment of the bankruptcy declaration, prompting an appeal that the Swiss Federal Tribunal reviewed in this decision.

Schlagwörter

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verspäteter Kostenvorschuss Abschlagszahlung verspätete Vorbringen Konkursandrohung gesetzliche Verfahrensfrist nachträglicher Rechtsvorschlag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose judicial costs upon the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_114/2019

Arrêt du 11 février 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________ Sàrl,

recourante,

contre

B.________ SA,

intimée.

Objet

prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour

de justice du canton de Genève du 9 janvier 2019 (C/16804/2018, ACJC/17/2019).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement du 13 septembre 2018, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la faillite de la société A.________ Sàrl.

La débitrice a recouru le 28 septembre 2018 contre cette décision. Le 2 octobre 2018, la Cour de justice du canton de Genève lui a imparti un délai au 15 octobre 2018 pour verser une avance de frais de 220 fr.; le 22 octobre 2018, elle lui a fixé un ultime délai au 2 novembre suivant pour s'exécuter, sous peine d'irrecevabilité du recours.

2. Par arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours, avec suite de frais. Elle a constaté que l'avance de frais a été versée le

15 novembre 2018 , c'est-à-dire tardivement, en sorte que le recours est irrecevable conformément à l' art. 101 al. 3 CPC . En outre, même recevable, le recours eût été rejeté, dès lors que les conditions de l' art. 174 al. 2 LP ne sont pas remplies en l'espèce.

3. Par acte mis à la poste le 6 février 2019, la débitrice forme un recours contre l'arrêt cantonal, concluant à l'annulation de la faillite.

Des observations n'ont pas été requises.

4. L'écriture de la recourante est traitée en tant que recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ). Il apparaît superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

5. De jurisprudence constante, lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motifs indépendants et suffisants pour sceller le sort de la cause, la partie recourante est tenue de démontrer que chacun d'eux viole le droit ( ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les citations); ce principe vaut, en particulier, lorsque l'autorité précédente a déclaré le recours principalement irrecevable et subsidiairement infondé ( ATF 139 II 233 consid. 3.2 et les références).

Or, en l'occurrence, la recourante se limite à affirmer qu'elle a effectué l'avance de frais "

dès [qu'elle]

a pu ", mais ne réfute pas le motif de la juridiction cantonale pris de la tardiveté du versement; elle ne prétend pas non plus avoir sollicité une prolongation du délai pour acquitter la somme requise. Cette seule considération clôt le débat.

6. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), avec suite de frais à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre civile), à l'Office des faillites du canton de Genève, à l'Office des poursuites de Genève, au Registre foncier du canton de Genève et à l'Office du Registre du commerce du canton de Genève.

Lausanne, le 11 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi