Company's Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a civil case concerning bankruptcy, an entity filed a legal challenge against a prior decision made by the Cantonal Court regarding the same matter. The Federal Tribunal noted that the appellant failed to pay the required advance costs within the stipulated timeframe, nor did it provide evidence of payment, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible. The court ruled that the judicial costs incurred were the responsibility of the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Company's Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs: The Federal Tribunal noted that the appellant failed to pay the required advance costs within the stipulated timeframe, nor did it provide evidence of payment, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible. The court ruled that the judicial costs incurred were the responsibility of the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the President of the chamber to rule on the matter.
Used to impose the judicial costs upon the appellant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_103/2007 /frs
Arrêt du 8 mai 2007
Président de la IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffière: Mme Jordan.
Parties
X.________ SA,
recourante,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Alexandre Landry, agent d'affaires breveté,
Objet
faillite,
recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois
du 21 février 2007.
Vu :
le recours en matière civile interjeté le 26 mars 2007 par X.________ SA contre l'arrêt du 21 février 2007 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui l'oppose à Y.________;
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 27 mars 2007 fixant à la recourante un délai de 5 jours pour effectuer une avance de frais de 5'000 fr., conformément à l' art. 62 LTF ;
l'ordonnance présidentielle du 3 avril 2007 accordant à la recourante un délai supplémentaire - non susceptible de prolongation - jusqu'au 20 avril 2007 pour payer l'avance de frais, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 7 mai 2007.
Considérant:
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais dans le délai qui lui a été imparti, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire ( art. 48 al. 4 LTF );
que, partant, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF );
que l'émolument judiciaire incombe à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
que la présente décision est du ressort du président de la cour ( art. 108 al. 1 let. a LTF ).
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil,
vu l' art. 108 al. 1 LTF :
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 500 fr. à la charge de la recourante.
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois ainsi qu'à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Lausanne, le 8 mai 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: