In this case, the Swiss Federal Tribunal addressed a public law appeal filed by two individuals against a decision made by the 1st Section of the Court of Justice of Geneva on February 26, 2004
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the Swiss Federal Tribunal addressed a public law appeal filed by two individuals against a decision made by the 1st Section of the Court of Justice of Geneva on February 26, 2004. The appellants contested the prior ruling in a legal dispute involving a company. However, a subsequent reform appeal was partially accepted by the tribunal, which annulled the earlier decision and referred the case back to the cantonal authority for further consideration. As a result of this development, the public law appeal was deemed to be without object, and the tribunal imposed judicial costs on the appellants for pursuing an unnecessary legal avenue.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 156 al. 6 OJ, Art. 156 al. 7 OJ; In this case, the Swiss Federal Tribunal addressed a public law appeal filed by two individuals against a decision made by the 1st Section of the Court of Justice of Geneva on February 26, 2004: La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4P.79/2004 /svc
Décision du 6 juillet 2004
Ire Cour civile
Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.
Parties
1. P.________,
2. S.________,
recourants, représentés par Me Louis Gaillard, avocat,
contre
C.________ SA,
intimée, représentée par Me Bruno Mégevand, avocat,
1ère Section de la Cour de justice du canton
de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
recours sans objet,
recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section
de la Cour de justice du canton de Genève
du 26 février 2004.
Vu le recours de droit public formé par P.________ et S.________ contre l'arrêt rendu le 26 février 2004 par la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose les recourants à C.________ SA;
Vu la lettre du 24 mai 2004 dans laquelle le conseil de l'intimée déclare renoncer à répondre au recours;
Attendu que P.________ et S.________ ont également interjeté un recours en réforme contre l'arrêt précité;
Que, par arrêt de ce jour, la cour de céans a admis partiellement ledit recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
Que le recours de droit public se trouve ainsi privé d'objet;
Considérant que, conformément à l' art. 156 al. 6 OJ , les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés;
Qu'en l'espèce, les recourants ont usé d'une voie de droit inutile;
Qu'il se justifie par conséquent de mettre les frais judiciaires solidairement à la charge des recourants ( art. 156 al. 7 OJ );
Qu'il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui a renoncé à répondre au recours.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est sans objet.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
3. La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 6 juillet 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: