Withdrawal of Request for Interpretation and Rectification Followed by Dismissal Without Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a case brought before the Swiss Federal Tribunal, an individual requested the interpretation and rectification of a previous tribunal order dated December 15, 2023, related to case 5D_167/2023. However, the individual withdrew their request shortly after filing it on April 4, 2024, and prior to any response from the opposing party, the Social Service of the Broye District. As a result, the case was dismissed from the court's docket without judicial fees or costs awarded to either party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 1re phr., LTF; Withdrawal of Request for Interpretation and Rectification Followed by Dismissal Without Costs: However, the individual withdrew their request shortly after filing it on April 4, 2024, and prior to any response from the opposing party, the Social Service of the Broye District. As a result, the case was dismissed from the court's docket without judicial fees or costs awarded to either party.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the legal basis for the instruction judge to rule on the striking of the case from the roll following a withdrawal.
Cited as the basis for the decision not to charge judicial costs due to the withdrawal.
Cited to establish that the withdrawing party is deemed to have lost for cost purposes.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4G_1/2024 /DOJ
Ordonnance du 25 avril 2024
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Jametti, Présidente.
Participants à la procédure
A.________,
requérant,
contre
Service social du district de la Broye,
bâtiment de l'Hôpital,
case postale 896, 1470 Estavayer-le-Lac
intimé.
Objet
requête d'interprétation et de rectification de l'ordonnance du Tribunal fédéral suisse rendue le 15 décembre 2023 dans la cause 5D_167/2023.
Considérant en fait et en droit :
1. Le 4 avril 2024, A.________ (ci-après: le requérant) a déposé une requête d'interprétation et de rectification de l'ordonnance du Tribunal fédéral suisse rendue le 15 décembre 2023 dans la cause 5D_167/2023.
Par courrier du 18 avril 2024, le requérant a retiré sa requête.
2. Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire ( art. 32 al. 2 LTF ).
En l'espèce, il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête d'interprétation et de rectification et de rayer la cause du rôle.
3. Lorsque la cause est rayée du rôle parce qu'elle est retirée, la partie qui a saisi le Tribunal fédéral est réputée avoir succombé au sens de l'art. 66 al. 1, 1re phr., LTF (arrêt 4D_1/2024 du 25 janvier 2024 consid. 3 et les références citées). Si l'affaire est liquidée en raison du retrait de la cause, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis ( art. 66 al. 2 LTF ).
Au vu des circonstances, il ne sera pas perçu de frais judiciaires. Dans la mesure où l'intimé n'a pas été invité à se déterminer sur le recours, il ne lui sera pas octroyé de dépens.
par ces motifs, la Présidente ordonne :
1. Il est pris acte du retrait de la requête d'interprétation et de rectification.
2. La cause 4G_1/2024 est rayée du rôle.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 avril 2024
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente :
Jametti