Federal Supreme Court Decision Revision Unsuccessful for Lack of Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA plaintiff filed a civil liability lawsuit against the Swiss Federal Railways (CFF) in the Civil Court of the Lausanne district. The case was dismissed on November 8, 2017, on the grounds of prescription. The plaintiff appealed this decision, but the Cantonal Court of Appeal upheld the dismissal on May 30, 2018. The plaintiff then took the matter to the Federal Tribunal via a civil law appeal, which was declared inadmissible on September 7, 2018, due to insufficient motivation. The plaintiff subsequently filed a request for revision, seeking to annul the Federal Tribunal's decision and return the case to the cantonal jurisdiction, but this request was also declared inadmissible as it did not meet the legal criteria for revision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 121 let. d LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Decision Revision Unsuccessful for Lack of Grounds: The case was dismissed on November 8, 2017, on the grounds of prescription. The plaintiff appealed this decision, but the Cantonal Court of Appeal upheld the dismissal on May 30, 2018. The plaintiff then took the matter to the Federal Tribunal via a civil law appeal, which was declared inadmissible on September 7, 2018, due to insufficient motivation. The plaintiff subsequently filed a request for revision, seeking to annul the Federal Tribunal's decision and return the case to the cantonal jurisdiction, but this request was also declared inadmissible as it did not meet the legal criteria for revision.
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KI-generiertThe request for revision was declared inadmissible because the grounds cited did not correspond to the cases of revision provided for in the Federal Supreme Court Act, specifically mentioning Art. 121 let. d LTF as not being met.
The unsuccessful party (the applicant) must pay the judicial fee.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4F_24/2018
Arrêt du 8novembre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________,
demandeur et requérant,
contre
Chemins de fer fédéraux suisses CFF,
représentée par Me Cornelia Seeger Tappy,
défenderesse et intimée.
Objet
responsabilité civile
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_420/2018 du 7 septembre 2018.
Considérant :
Que X.________ a ouvert action contre l'entreprise Chemins de fer fédéraux suisses CFF devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne;
Que le Président du Tribunal civil s'est prononcé le 8 novembre 2017;
Qu'il a rejeté l'action au motif qu'elle était prescrite;
Que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 30 mai 2018 sur l'appel du demandeur;
Qu'elle a rejeté cet appel et confirmé le jugement;
Que le demandeur a attaqué ce prononcé auprès du Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière civile;
Que ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 7 septembre 2018 (4A_420/2018) au motif qu'il était dépourvu de motivation suffisante;
Que le demandeur présente une demande de révision tendant à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale;
Qu'il développe une discussion des faits de la cause et des prétentions élevées contre la défenderesse;
Que cet exposé ne se rapporte à aucun des cas de révision prévus par les art. 121 à 123 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF);
Qu'en particulier, l'arrêt d'irrecevabilité du 7 septembre 2018 ne résulte d'aucune inadvertance au sens de l' art. 121 let . d LTF;
Que la demande de révision est par conséquent irrecevable;
Qu'à titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral;
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à procéder;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 300 francs.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 novembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin